Les conditions de validité de la démission

Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt le contrat de travail de sa propre initiative. La démission est donc un mode de rupture du contrat de travail permettant de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment. Néanmoins, pour que la démission soit valable, elle doit respecter certaines conditions.


 
 
 
 
 

Salariés concernés

  • Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent démissionner, en dehors de la période d’essai.
  • Il existe des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail pour les salariés en période d’essai et ce quel que soit le contrat, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et en contrat de travail temporaire.

 

Volonté de démissionner

  • Le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail pour que la démission soit valide. À cet effet, une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
  • De même, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire s’il a pris sa décision dans un état psychologique anormal tel qu’une dépression ou alors sur un coup de colère.
  • En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil des prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce sera par exemple le cas si un employeur a utilisé des menaces pour inciter un salarié à démissionner.

 

Présentation de la démission à l’employeur

  • Le Code du travail ne prévoit aucune disposition formelle quant à la présentation de la démission. Le salarié peut donc la présenter à l’oral ou à l’écrit.
  • Pour des raisons probatoires, il est toutefois conseillé de privilégier l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce moyen permet d’éviter tout litige, notamment en ce qui concerne la date de la démission.
  • Certaines conventions collectives comportent des dispositions particulières concernant la démission. Si le salarié dépend d’une convention collective prévoyant une procédure ou des conditions formelles à respecter pour présenter sa démission, il devra s’y référer. À titre d’exemple, la convention collective « Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs » (Brochure n°3292) prévoit expressément que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

 

À lire : Quelles sont les conséquences en cas d’abandon de poste ?

À lire : Comment lire et comprendre sa convention collective ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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