1 000 euros

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 19 décembre 2018, permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros, à leurs salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel. Le versement de ladite prime peut intervenir au plus tard le 31 mars 2019.


 
 
 
 

 

Conditions requises pour le versement de la prime exceptionnelle

  • Bénéficiaires

Les potentiels bénéficiaires de la prime exceptionnelle, sont les salariés d’une entreprise percevant une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel. Toutefois, l’employeur peut décider de verser ladite prime à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 600 euros, sous réserve d’une disposition conventionnelle contraire.

  • Montant de la prime

La prime exceptionnelle pouvant être exonérée de charges sociales et fiscales est de 1 000 euros net. Cependant, ce montant peut varier selon la prise en compte de certains éléments tels que : le niveau de rémunération, la durée de travail ou encore la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.

A cet effet, un accord d’entreprise (accord d’intéressement) peut être adopté selon les modalités prévues par l’article L.3312-5 du code du travail. Cependant, de telles mesures peuvent être prises par voie de décision unilatérale de l’employeur, au plus tard le 31 janvier 2019.

Ainsi, lorsqu’une décision unilatérale de l’employeur a été prise, l’employeur doit en informer le comité sociale et économique, ou à défaut, les représentants du personnel existants dans l’entreprise, au plus tard le 31 mars 2019.

  • Exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle

Le projet de loi précise que la prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle). Il en va de même, pour les participations, les taxes et toutes autres contributions prévues par le code général des impôts et par le code du travail.

Dans tous les cas, cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, conformément à l’article 1, II, 4° du Projet de loi.

De ce fait, les salariés répondant aux conditions précitées, bénéficieront d’une prime de 1 000 euros net (sans charges ni impôts) néanmoins, le versement de celle-ci peut intervenir à compter du 11 décembre 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

Lire : Revalorisation de la prime d’activité pour 2019

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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