Aide au retour à l'emploi

Tout salarié ayant été involontairement privé de son emploi, peut bénéficier sous conditions, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dès lors, comment bénéficier de l’allocation chômage ?


 
 
 
 
 
 

 

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’ARE ?

Tout salarié ayant quitté involontairement son emploi, et justifiant d’une durée minimale d’affiliation : 88 jours travaillés ou 610 heures pendant les 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou au cours des 36 derniers mois selon que le salarié est âgé d’au moins 53 ans au jour de rupture du dernier contrat, peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Ainsi, l’intéressé doit s’inscrire à Pôle emploi en qualité de demandeur d’emploi ou effectuer une action de formation comprise dans le PPAE. De même, le salarié doit être à la recherche active d’emploi et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Ce dernier doit être physiquement apte à exercer un emploi et résider de manière stable et permanente en France (aucune condition de nationalité n’est requise).

 

Quelle est la durée d’indemnisation ?

L’aide au retour à l’emploi se calcule selon les salaires antérieurement perçus, primes incluses, au cours de la période de référence (12 mois précédant le dernier jour travaillé par le salarié, sauf pour certains salariés tels que ceux qui ont été employés pour une activité réduite).

Par conséquent, le paiement de l’ARE est mensualisé et il se base sur le SJR (salaire journalier de référence), qui est calculé en fonction des salaires de références perçus au cours de la période de référence (5 jours hebdomadaires) multiplié par 1,4. La durée d’indemnisation est fixée selon l’âge de l’intéressé, elle est au minimum de 122 jours et au maximum de 24 mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans par exemple.

 

Qu’est ce que le différé d’indemnisation ?

L’indemnisation de l’ARE est différé pour les fins de contrats, en effet, elle est différée en fonction des indemnités compensatrices de congés payés, et/ou différée de manière spécifique si l’intéressé a perçu des indemnités supra légales et/ou attribuées par les juridictions.

L’indemnisation est par principe due à l’intéressé à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail. Toutefois, si ce dernier n’a pas été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 mois précédant la rupture de son contrat de travail, un délai de carence de 7 jours doit être observé, et selon son ancienne rémunération, un différé de plusieurs jours peut s’y ajouter. Dans ce présent cas, le demandeur ne sera pas directement indemnisé mais il devra attendre que ces jours (de carence et du différé de congé payés) soit échus.

 

L’allocation ARE peut-elle se cumuler avec le salaire conséquent d’une reprise d’activité ?

Il est possible de percevoir l’allocation de l’ARE en complément du salaire que l’intéressé perçoit en cas de reprise d’une activité professionnelle. Or, le cumul du salaire et de l’allocation de l’ARE ne peut pas excéder le salaire brut que percevait l’intéressé pendant son dernier emploi.

Pour ce faire, il faut être inscrit à Pôle emploi et le paiement s’effectue dès lors que la déclaration de situation mensuelle est effectuée et par l’intéressé, autrement, aucune formalité spécifique n’est requise.

 

Que signifie le droit rechargeable ?

A partir de 150 heures de travail sur toute la durée de sa période d’indemnisation, et que tous les droits du demandeur d’emploi ont été épuisés, il lui sera possible de recharger ses droits. Ce dispositif permet d’ouvrir de nouveaux droits, qui sont calculés en fonction de ou des activités nouvelles de l’intéressé. De ce fait, la durée d’indemnisation se trouve alors prorogée.

Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions à ce sujet, nous vous proposons de nous contacter via la question à un juriste afin d’apporter une solution à votre cas.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Leïla Fouamouz

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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