Congé de proche aidant : Principes et mise en œuvre

Le congé de proche aidant a pour objectif de permettre à un salarié de s'occuper d'une personne en situation de handicap, d'une personne âgée ou d'une personne en perte d'autonomie.

Les conditions de recours à ce congé sont encadrées par la loi : retour sur l'utilisation de ce congé et les démarches nécessaires.

       

 

Qu’est-ce qu’un congé de proche aidant ?

Permettant de remplacer le "congé de soutien familiale", depuis 2017, le congé de proche aidant permet à un salarié de mettre fin à son activité de manière temporaire pour s'occuper d'une personne avec laquelle elle détient des liens proches et stables :

– en situation de handicap ;

– en invalidité ;

– en perte d'autonomie ;

– âgée.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'un congé de proche aidant, ce dernier doit répondre à plusieurs conditions. Il doit tout d'abord vouloir s'occuper d'une personne résidant en France de façon stable et régulière et pour une durée limitée.

Ce congé est accessible à toute personne dès lors qu'elle est salariée.

La loi précise que la personne dont le salarié devra s'occuper peut être l'une des personnes suivantes, à savoir :

– une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle vit le salarié, ou avec laquelle il entretient des liens considérés comme stables et étroits. Le salarié doit lui venir en aide de manière régulière ;

Précision faite du fait que le salarié en question doit venir s'occuper de ce proche à titre non professionnel et dans le but de réaliser des activités de la vie quotidienne.

– la personne vivant en couple avec le salarié ;

– l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;

Pour rappel, le collatéral est le frère, la sœur ainsi que le ou les enfants de ce dernier, mais aussi les oncles et tantes.

– l'ascendant, le descendant, l'enfant dont le salarié assume la charge ou encore son collatéral jusqu'au 4ème degré.

 

Quelle est la durée d’un congé de proche aidant ?

Renouvellement du congé de proche aidant

Oui, le congé de proche aidant peut tout à fait être renouvelé. Le salarié devra formuler une nouvelle demande auprès de son employeur.

Durée maximale du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant ne pourra pas dépasser un maximum de 1 an sur la totalité de la carrière du salarié ayant fait la demande de renouvellement.

 

Comment demander un congé de proche aidant ?

C'est au salarié de formuler sa demande de congé pour proche aidant. En effet, le salarié devra informer son employeur en respectant, soit :

– les dispositions prévues par sa convention collective ou un accord de branche étendu ;

– les dispositions prévues par un potentiel accord d'entreprise.

Dans l'hypothèse où il n'y aurait aucune disposition conventionnelle à ce sujet, le salarié concerné devra formuler une demande à son employeur par tout moyen permettant d'attester de la date de la demande. Cela signifie qu'il devra par exemple :

– envoyer un mail ;

– envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande devra préciser les mentions suivantes, à savoir :

– les dates souhaitées de départ en congé de proche aidant ;

– la volonté du salarié de vouloir mettre fin à son contrat de travail de manière temporaire ;

– la volonté, s'il le souhaite, de demander le fractionnement de ces congés.

Quelle peut être la réponse employeur pour ce congé de proche aidant ?

Lorsqu'il est question de congé de proche aidant, l'employeur n'a pas la possibilité de refuser une demande si celle-ci respecte les conditions précitées.

En effet, si l'employeur refuse une demande justifiée d'un salarié, ce dernier s'explose à une potentielle saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié.

 

A partir de quand débute le congé de proche aidant ?

Il est nécessaire de préciser que la demande de congé de proche aidant devra être adressée a minima 1 mois avant la date de départ envisagée par le salarié.

Des situations particulières pourront toutefois permettre au salarié de débuter son congé sans aucun délai d'attente, telles que :

– une urgence liée à l'état de santé du proche à aider ;

– une cessation immédiate du lieu de résidence du proche ayant besoin d'aide, qui devra être attesté par le responsable de l'établissement de résidence ;

– une situation dite de crise rendant une action urgente et immédiate du salarié.

 

Quel est le salaire d’un proche aidant dit aidant familial ?

Allocation de proche aidant

Un salarié en congé de proche aidant bénéficie du versement d'une allocation par l'AJPA. Ce versement de l'AJPA (Allocation Journalière de Proche Aidant) permet de compenser une partie de la perte de revenu du salarié, et ce, dans la limite de 66 jours durant la carrière professionnelle du salarié.

Il est aussi nécessaire de préciser que le salarié ne pourra pas percevoir de d'indemnisation de plus de 22 jours par mois.

Montant de l'allocation

L'AJPA permet de verser un montant de :

– 60,93 euros nets/jour ;

– 30,47 euros nets/demi-journée.

Ces montants ont été revalorisés depuis le 1er janvier 2022.

Enfin, il est nécessaire de préciser que le paiement à la demi-journée n’est pas possible pour les demandeurs d’emploi.

 

Peut-on fractionner un congé de proche aidant ?

Oui, il est possible pour le salarié de procéder au fractionnement de ses congés de proche aidant si l'employeur l'accepte. Il pourra aussi être transformé en temps partiel après accord de l'employeur.

Si fractionnement il y a, le salarié devra avertir son employeur a minima 48 heures à l'avance, avant la date à laquelle celui-ci souhaite prendre chaque période de congé.

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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