Congé spécifique pour enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer

En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.

Face à ce constat, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les salariés du secteur privé et public.

 
 
 
 

Qu’est-ce que le congé spécifique pour les parents d’un enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer ?

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 ajoute un nouveau motif d’absence dans la prise de congé pour événement familial.

Ce congé est accordé au salarié lorsque celui-ci apprend que l’enfant est atteint « d’une pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer » (article L. 3142-1 5° du Code du travail). Ce nouveau motif d’absence suit celui pris pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.

A noter que la loi vise également plusieurs modalités concernant la scolarité de l’enfant malade ainsi que les échanges entre les parents et l’équipe éducative. L’objectif est de mettre en place un accueil adapté à l’enfant afin de faciliter sa scolarité.

 

Comment fonctionne ce congé spécifique ?

  • Quelle est la durée de ce nouveau congé pour événement familial ?

Cette nouvelle loi permet aux salariés du secteur privé et public de bénéficier d’un congé qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables (article L. 3142-4 6° du Code du travail).

Toutefois, un allongement de cette durée est possible par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut accord de branche.

  • Quelles sont les conditions d’octroi de ce congé ?

Ce congé spécifique pour les parents dont l’enfant est atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer est ouvert à tous les salariés, et ce, peu important leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.).

Concernant les agents de la fonction publique, la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 prévoit une autorisation spéciale d’absence (ASA) dans les mêmes cas. Un décret précisera les modalités de ces autorisations d’absence pour ces agents.

En tout état de cause, de la même manière que pour les autres congés pour événements familiaux (ou exceptionnels), ce nouveau congé est accordé au salarié qui en fait la demande par tout moyen et sur présentation d’un justificatif à l’employeur. Toutefois, des modalités spécifiques peuvent être imposées par un accord collectif.

 

Comment s’effectue la prise en charge de ce congé ?

Ce nouveau motif d’absence s’inscrit dans les congés pour événements familiaux, il revient donc à l’employeur de prendre en charge celui-ci. A titre de rappel, les congés pour événements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Par ailleurs, il s’avère que les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux sont précisées au sein des conventions collectives applicables aux salariés, à l’exemple de la convention des transports routiers n°3085.

CCN TRANSPORTS ROUTIERS 3085

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3085

Ce faisant, la prise de ce congé n’entraînera aucune réduction de la rémunération et des congés payés, et sera assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels (article L. 3142-2 du Code du travail).

Par ailleurs, cette loi précise que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport précisant notamment les recommandations à inscrire dans celle-ci pour protéger les emplois (Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 – art. 7).

 

Quels sont les maladies chroniques ou cancers concernés ?

Le Ministère des Solidarités et de la Santé définit la maladie chronique comme « une maladie de longue durée, évolutive, avec un retentissement sur la vie quotidienne » pouvant « générer des incapacités, voire des complications graves ».

Pour l’instant, il n’existe aucune liste des pathologies chroniques ouvrant droit à ce nouveau congé pour événement familial. Celle-ci sera précisée prochainement par décret. Toutefois, le Rapport n°3988 de l’Assemblée nationale précise, par exemple, qu’il peut s’agir de l’épilepsie ou du diabète, mais exclut l’asthme.

 
 

Lire : Congés exceptionnels : le congé pour deuil d’enfant de 15 jours ouvrés

 
 

Photo : Freepik

À lire dans la catégorie Droit du travail
18 mai 2022

Journée de solidarité 2022 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2022 est fixé au lundi 6 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour [...]

Lire la suite →

14 mars 2022

Résiliation judiciaire : Qu’en est-il de la régularisation de la situation ?

Résiliation judiciaire : Qu'en est-il de la régularisation de la situation litigieuse ?
La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail particulier devant respecter différents points nécessaires à sa validité. La jurisprudence de mars [...]

Lire la suite →

11 mars 2022

Loi du 24 décembre 2021 : Nouveautés sur l’égalité professionnelle

men-g38b8a8005_640
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021 aussi appelée « Loi Rixain », met en œuvre différentes mesures permettant d’accorder [...]

Lire la suite →

3 mars 2022

BTP : Publication du barème 2022 des indemnités forfaitaires

Indemnités de petits déplacements 2022 pour le BTP
Chaque année le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la [...]

Lire la suite →

3 mars 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que le licenciement économique du salarié était justifié par la suppression [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.