journée internationale des droits des femmes

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juillet 2017 considère qu’une entreprise peut faire bénéficier à ses salariées une demi-journée de congé, le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits de la femme (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-26262).

 

Inégalité de traitement

Dans les faits, un salarié (homme) d’une société de transport collectifs contestait une mesure instaurée dans cette entreprise offrant aux salariées (femmes) une demi-journée supplémentaire de congé, le 8 mars, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

La contestation de ce salarié est basée sur le fondement du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévu par l’article L3221-2 du code du travail.

En effet, cet article prévoit que  » tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

Selon ce salarié, les hommes doivent également bénéficier de cette disposition. Il se pourvoit en cassation après que la Cour d’appel ait limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts pour non respect du principe relatif à l’égalité de traitement. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.

 

Attribution de ce congé conforme au principe d’égalité de traitement

La Cour de cassation précise qu’« un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

A travers cette décision, la Cour de cassation souhaite prendre en compte l’évolution du droit de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes (note explicative).

Le code du travail, à l’article L1142-2, mentionne que certaines mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

« Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l’intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Ces mesures résultent :

– Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l’organisation et des conditions de travail

– Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d’accords collectifs étendus

– Soit de l’application du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Ainsi, un accord collectif peut tout à fait prévoir un congé supplémentaire d’une demi-journée pour les salariées de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, cette mesure ayant pour objectif l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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