Congé de deuil pour enfant

La proposition de loi relative au congé pour le décès d’un enfant a fait l’objet de discussions auprès des députés de l’assemblée nationale ainsi que du Sénat, à compter du mois de janvier 2020. Ainsi, le 26 mai 2020 le Parlement a définitivement adopté ladite proposition de loi, et ce, en vue d’améliorer les droits des travailleurs ainsi que l’accompagnement des familles faisant face au décès de leur enfant. Désormais, ladite proposition a été adoptée, et ce, par la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020.

 
 
 
 

L’adoption de la proposition de loi n°2020-692 sur le congé pour deuil d’enfant met en lumière deux nouveautés : l’allongement du congé exceptionnel pour décès d’un enfant et la création du « congé de deuil ».

Allongement du congé alloué pour le décès d’un enfant

Au 4° de l’actuel article L. 3142-4 du Code du travail, il est indiqué que les salariés bénéficient de 5 jours de congés qui sont alloués dans le cadre du décès d’un enfant. Or, le nombre de jours fixé au sein de cet article a été estimé comme étant « généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives » (Monsieur le député Guy BRICOUT, initiateur de la proposition de loi en question).

De ce fait, au sein de la proposition de loi a été présenté en son article 1er le fait qu’il soit nécessaire de modifier le 4° de l’article L. 3142-4 du Code du travail, de sorte que ce dernier soit désormais rédigé de la manière suivante :

« 4° Ou sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ».

Par conséquent, le nombre de jours de congés exceptionnels / pour événements familiaux qui est accordé en cas de décès de l’enfant du salarié passe de 5 à 7 jours ouvrés. Néanmoins, l’adoption de la loi en question a également permis de créer un nouvel article portant au total, le bénéfice d’un congé de 15 jours en comptant celui issu de l’article L. 3142-4 modifié.

Il convient de souligner le fait que la durée relative aux congés exceptionnels pris dans le cadre d’événements familiaux est prévue au sein des convention collectives nationales, à l’exemple des CCN suivantes :

– Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 n°3044, IDCC 573 ;

– Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 n°3292, IDCC 1979 ;

– Convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 n°3159, IDCC 2596.

Convention collective des commerces de gros n°3044

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Création d’un nouveau congé appelé « congé de deuil »

Une fois l’allongement du congé exceptionnel pris pour le décès de l’enfant du salarié effectué au sein du 4° de l’article L. 3142-4 du Code du travail, il a également été décidé de procéder à la création d’un nouveau congé : le congé de deuil.

Ce nouveau congé a été inséré au sein d’un nouvel article qu’il convient désormais d’insérer au sein dudit Code : il s’agit de l’article L. 3142-1-1 du Code du travail, et selon le quel : « Sans préjudice des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions prévues par décret. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période ».

Il est donc bien indiqué dans le cadre de ce nouvel article que le salarié faisant face à la perte de son enfant a droit au bénéfice :

– Des 7 jours congés accordés dans le cadre des congés exceptionnels ;

– Et des 8 jours de congés alloués au titre du congé de deuil.

Ainsi au total, le salarié a droit à 15 jours de congés dans la mesure où il fait face à la perte d’un enfant si l’on additionne les 7 jours de congés exceptionnels et les 8 jours de congé de deuil.

Convention collective des hôtels, cafés, restaurants n°3292

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Rappel des congés exceptionnels auxquels ont droit les travailleurs salariés

Pour rappel, le Code du travail prévoit en son article L. 3142-4 une liste de congés exceptionnels accordés pour chacun de ces motifs suivants, accompagnée du nombre de jours afférents à ce motif  :

– Le mariage du salarié, de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (4 jours) ;

– Le mariage d’un enfant (1 jour) ;

– La naissance d’un enfant ou de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (3 jours) ;

– Le décès d’un enfant (5 jours pour l’instant, puis 7 à compter de la mise à jour de l’article) ;

– Le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (3 jours) ;

– La survenance d’un handicap chez un enfant (2 jours).

Il est important de souligner le fait que lesdites dispositions sont réputées être d’ordre public, ce qui veut dire qu’il n’est pas possible d’y déroger, sauf dans un sens plus favorable. En effet, comme il avait pu l’être indiqué au sein d’un précédant article (*), « il peut arriver que le Code du travail prévoit un nombre de jours de congés qui est moindre que celui prévu par une convention, ou inversement. Ainsi, le salarié devra :

– Soit retenir ce que prévoit la convention collective s’il s’avère que le nombre de jours de congés prévus en son sein est supérieur à ceux du Code du travail ;

– Soit retenir ce que prévoit le Code du travail dans le cas inverse. »

(*) « Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ? »

 
 

Lire : Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?

Lire : Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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