fractionnement

Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. Lorsqu’il prend un congé supérieur à 12 jours ouvrables, le fractionnement des congés payés est dès lors possible. Ce fractionnement peut permettre au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires.

 
 
 
 
 
 

Rappel des règles générales relatives aux congés payés

  • Tous les salariés ont droit à des congés payés et ce indépendamment de leur contrat, du temps de travail et de l’ancienneté (article L3141-1 du code du travail).
  • Chaque salarié cumule 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la même entreprise, autrement dit 30 jours ouvrables pour une année de travail (article L3141-3 du code du travail).
  • Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (article L3141-12 du code du travail).
  • La période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Des dates différentes peuvent être prévues par des accords d’entreprise ou des conventions collectives, etc. Néanmoins, le congé principal est nécessairement pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du code du travail).
  • Dans l’hypothèse où le nombre de jours cumulés par le salarié n’est pas un nombre entier, la durée est arrondie au nombre entier supérieur (article L3141-7 du code du travail).

 

Fractionnement des congés payés

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables (article L3141-17 du code du travail).
  • Si le congé ne dépasse pas 12 jours, il doit être continu (article L3141-18 du code du travail). En revanche, si le congé dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié (accord non nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise). Une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire (article L3141-19 du code du travail).
  • En l’absence de dispositions conventionnelles, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour s’opère selon certaines dispositions (article L3141-23 du code du travail). Les règles relatives au fractionnement peuvent être fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou par accord de branche.
  • Les jours de congé (24 ouvrables – 12 jours non fractionnables soit 12 jours ouvrables) pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, permettent aux salariés de bénéficier de jours supplémentaires de congés. A noter que, la 5ème semaine de congés payés n’est pas pris en compte dans l’attribution des jours supplémentaires de congés. Ainsi ; 2 jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période est au moins égal à 6, et 1 jour lorsque le nombre de jours posés est compris entre 3 et 5 jours (article L3141-23 du code du travail).
  • Un salarié bénéficie du droit aux jours de fractionnement lorsqu’il a acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés, pris 12 jours continue entre le 1er mai et le 31 octobre ainsi qu’un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables pris en dehors de la période légale de prise de congé principale.

 

Lire : Les règles générales en matière de congés payés

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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