Maternité : Durée et indemnisation du congé maternité

Lorsqu’une assurée salariée est enceinte, nombreuses sont les questions que celle-ci se pose en ce qui concerne notamment la durée de son congé de maternité, les modalités de calcul des indemnités journalières, et ce, d’autant plus que dans la mesure où celle-ci est au chômage, il se pose la question de savoir si elle peut tout de même percevoir des IJ maternité.

 
 
 
 

La durée du congé maternité

  • Le principe applicable

Les dispositions relatives au congé maternité sont contenues au sein du Code du travail. En effet, le principe de base est celui selon lequel, la salariée enceinte a droit à un congé maternité de 16 semaines au total au titre de la naissance de son enfant.

Ces 16 semaines sont réparties de la manière suivante (Article L. 1225-17 du Code du travail) :

Les 6 premières sont prises avant la date présumée de l’accouchement ;

– Et les 10 semaines suivantes sont prises par la salariée à compter de la date de son accouchement.

Toutefois, le principe ci-dessus exposé s’applique uniquement pour la naissance de 1 enfant, puisque la durée du congé s’allonge dans le cadre des naissances multiples (Article L. 1225-18 du Code du travail) :

Lorsque la salariée attend 2 enfants, celle-ci a droit à 12 semaines de congé maternité avant la date présumée de l’accouchement, en sachant qu’à compter du jour où elle aura accouché, elle aura droit à un congé de 22 semaines avant la reprise de son emploi ;

– Enfin, lorsque la salariée est enceinte de 3 enfants ou plus, la date de début du congé est fixée à 24 semaines avant l’accouchement, et la date de fin de congé est fixée à 22 semaines après le jour où celle-ci a accouché de ses enfants.

  • Les spécificités

Comme il pu l’être évoqué au sein de l’article relatif aux congés de paternité et de maternité paru le 12 septembre 2019, il s’avère que la durée du congé de maternité prénatal peut être réduite de 3 semaines au maximum, ce qui a pour conséquence d’allonger la durée du congé postnatal. Cependant, cela est soumis au respect des conditions suivantes :

– La salariée concernée doit en faire la demande auprès du professionnel de santé en charge du suivi de sa grossesse ;

– Elle doit également justifier d’une prescription médicale datée antérieurement à la date du début de congé de maternité prénatal ;

– Et enfin, la demande de report des congés doit être présentée à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

 

Il est à noter que l’ensemble des éléments ayant été abordés jusqu’à présent sont relatifs aux salariées de professions non agricoles. Or, en ce qui concerne les assurées non salariées de professions agricoles (c’est-à-dire, les cheffes d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les associées, collaboratrice d’exploitation ou encore, les aides familiales), il s’avère que le décret en date du 14 juin 2019 porte la durée minimale du congé maternité à 8 semaines.

Cette période relative aux congés de la femme enceinte se découpe de la manière suivante :

– L’assurée doit cesser son activité professionnelle 2 semaines avant la date présumée de son accouchement ;

– Et le congé prend fin 6 semaines après la date effective de l’accouchement de son accouchement.

A titre informatif, il est important de préciser le fait selon lequel les cheffes d’entreprises agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement à condition que la cessation de leur activité indépendante soit effective durant une période minimale d’au moins 8 semaines.

 

A titre informatif, il est commun de trouver au sein des conventions collectives des dispositions relatives à la maternité. Ainsi, par exemple, au sein de la CCN n° 3044 des commerces de gros, il est indiqué le fait que les salariées enceintes bénéficient à compter de leur 5e mois de grossesse d’une réduction de leurs horaires de travail. En effet, il est inscrit le fait qu’elles peuvent arriver au travail le matin 1/4 plus tard et partir le soir 1/4 plus tôt.

Convention collective des commerces de gros 3044

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3044

 

Le calcul des indemnités journalières

  • Indemnités versées aux mères

Le montant des indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre de la maternité de la salariée enceinte / ayant accouché, se calcule de la manière suivante :

– Il convient en premier lieu de déterminer le salaire journalier de base correspondant à la somme des 3 derniers salaires bruts que la salariée perçu avant la date à laquelle elle a interrompu son activité professionnelle ;

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur ne peut être dépassé par le salaire qui est pris en compte ;

– Ensuite, la CPAM retire un taux forfaitaire de 21 % au salaire journalier de base ;

– Enfin, il est indiqué que le montant de l’indemnité journalière doit être compris entre 9,53 € et 87,71 €.

A titre informatif, les IJ sont versées tous les 14 jours.

  • Indemnités versées aux pères

Les articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 331-8 du Code de la sécurité sociale indiquent que le père a droit au titre de son congé de paternité, à un montant d’indemnité identique à celui qui est versé aux mères au cours de leur congé de maternité.

Par ailleurs, pour rappel, l’hospitalisation de l’enfant de suite à sa naissance permet de prolonger le congé de paternité de 30 jours consécutifs au maximum.

 

Le chômage

Dans la mesure où une ancienne salariée est au chômage durant sa grossesse, celle-ci bénéficie également du versement des indemnités journalières allouées au titre de son congé de maternité, sous réserve de remplir l’une des 3 conditions posées ci-dessous :

Percevoir une allocation chômage de Pôle emploi ;

– Avoir perçu une allocation chômage au cours des 12 derniers mois ;

– Ou encore, avoir cessé son activité professionnelle salariée depuis moins de 12 mois.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité journalière en tant que telle, celui-ci est déterminé de la même manière que celui calculé à la salariée ne percevant aucune allocation chômage en raison de son activité professionnelle.

 
 

Lire : Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé

Lire : Quels sont les points essentiels du congé de maternité ?

Lire : Nouveautés sur l’assurance chômage 2019

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
27 octobre 2020

Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021

Nouvelles mesures du PLFSS pour 2021
C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le nouveau projet de loi permet [...]

Lire la suite →

19 octobre 2020

Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur

Compte Facebook du salarié : Un moyen de preuve de l'employeur
Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie

family-3347049_1920
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)

Activité partielle : Réduction d'activité durable (28/07/20)
Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique [...]

Lire la suite →

28 juillet 2020

Port du masque obligatoire dans les espaces publics clos et en entreprise

Espaces publics clos : port du masque obligatoire
Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.