loi travail conformité

Dans ce nouveau volet concernant la Loi Travail, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’étudier la conformité de la Loi Travail au regard de la Constitution. Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n°2016-736 DC) sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’avère que 5 articles ont fait l’objet d’une censure, dont deux censurés partiellement.


 
 
 
 

Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est une institution créée le 4 octobre 1958 qui veille à la régularité des élections nationales et des référendums et se prononce sur la conformité des lois (et règlements) dont il est saisi eu égard à la Constitution.

Il est composé de 9 membres qui ont été nommés par le président de la République ainsi que par les présidents des chambres parlementaires. Sont aussi présents, certains anciens présidents de la République. A titre informatif, le président actuel du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius, nommé par François Hollande.

 

Absence d’atteinte à l’exercice du droit d’amendement

Tout d’abord, dans le Communiqué de presse – 2016-736 DC le Conseil constitutionnel précise qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement. En effet, le premier ministre ayant usé à trois reprises de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, les sénateurs et les députés avaient ainsi contesté, la procédure d’adoption de la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager la responsabilité du Gouvernement, l’objet de la délibération étant de discuter sur l’engagement de ladite responsabilité du Gouvernement. Par conséquent, les conditions prévues pour l’application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution étant respectées, il n’y avait pas d’atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement.

 

Quels sont les articles censurés par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a considéré que certains articles pouvaient être analysés comme « cavaliers » ou « entonnoirs », et a, par conséquent, censuré ces dispositions.

Le terme de « cavalier(s) » est utilisé par le Conseil constitutionnel lorsque des articles sont considérés sans lien avec le texte initial. En effet, le Conseil vérifie que les amendements ne soient pas dépourvus de tout lien avec les dispositions prévues dans le projet de loi initial depuis une décision du 10 juillet 1985. S’il s’avère que des dispositions soient sans lien avec le texte initial, il s’agit de « cavaliers législatifs ».

Par ailleurs, le terme d’ « entonnoir(s) » signifie qu’après le première lecture, toutes modifications pouvant être apportées doivent être en relation directe avec la ou les disposition(s) toujours en discussion. En effet, au cours de la navette parlementaire, le débat ne doit porter que sur des dispositions sur lesquelles il n’y a pas eu d’accord. Ainsi, il s’agit d’ « entonnoir(s) législatif(s) » lorsque un ou des amendement(s) a des articles ont été auparavant approuvés par les deux chambres.

  • Article 39 – Paragraphe III

Le paragraphe III de l’article 39 ayant pour objet la modification des règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est censuré.

  • Article 62

L’article 62 donnant la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme destinée à couvrir une partir de leurs cotisations à titre individuel, est censuré.

  • Article 65

L’article 65 permettant aux entreprises de moins de 50 salariés, de déduire de leurs résultats imposables les sommes correspondant aux indemnités futures et éventuelles de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est censuré. De cet article ressortait ainsi la possibilité pour les entreprises de provisionner lesdites sommes, prévues pour les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse.

 

Quels sont les articles censurés partiellement par le Conseil constitutionnel ?

  • Article 27

L’article 27 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de mettre des locaux à la disposition d’organisations syndicales, et ce à titre gratuit ou onéreux. Cependant, lorsque la collectivité territoriale souhaite retirer la disposition du local alors que l’organisation syndicale avait pu bénéficier du local pendant plus de 5 ans, et sans lui proposer de local de substitution, l’organisation syndicale bénéficie d’une indemnité. Indemnité non versée si une convention écrite conclue entre la collectivité et l’organisation syndicale le prévoit expressément.

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation et une censure partielle :

  • Réserve d’interprétation : la réserve d’interprétation concerne l’indemnité qui ne peut excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles la jouissance du local a pris fin.
  • Censure partielle : la censure partielle s’apprécie à deux niveaux :

– Le caractère rétroactif de cette mesure porte atteinte à la garantie des droits de l’article 16 de la Déclaration de 1789, pour les mises à dispositions passées ou en cours.

– Les dispositions du paragraphe III portent une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, en ce qui concerne la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales avant la publication de la loi.

  • Article 64

L’article 64 concerne la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise.

Le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d’interprétation et une censure partielle :

  • Réserves d’interprétation : les réserves d’interprétation concernent les deuxième et cinquième aliénas de l’article :

– Il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre à condition que les employeurs franchisés participent à la négociation.

– Le législateur ne peut pas prévoir l’existence d’heures de délégation spécifiques pour l’instance de dialogue sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d’État ne pourra pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles prévues par le droit commun.

  • Censure partielle : la censure partielle concerne les dépenses de fonctionnement de l’instance du dialogue social. Les dispositions qui imputent les dépenses et les frais uniquement à la charge des franchiseurs et non des franchisés portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » (sixième aliéna).

 

Question prioritaire de constitutionnalité

A la fin du Communiqué de presse – 2016-736 DC, il est précisé que le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé uniquement sur la conformité à la Constitution des articles pour lesquels il a été saisi. Par conséquent, il ne s’est pas prononcé d’office sur les autres dispositions de la loi. Néanmoins, il mentionne que ces dispositions pourront faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Qu’est ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité permet à toute personne, partie dans un procès ou une instance, de se prévaloir d’une disposition législative qu’il considère comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce droit est reconnu en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, le Conseil constitutionnel se prononce et peut abroger la disposition législative. A noter que le Conseil est saisi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise, en effet, le citoyen ne saisit pas directement le Conseil.

Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que :

  • Si la disposition législative en question est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites.
  • Si elle n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.
  • Si elle est considérée comme nouvelle et présente un caractère sérieux.

 
 

A lire : La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

A lire : L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail

A lire : Décrets du 18 novembre 2016 sur la durée du travail

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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