Sanctions pécuniaires

Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en échange des services fournis. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le paiement du salaire obéit à un certain nombre de règles et il convient de se demander ce qu’il advient en cas de retard de paiement du salaire.

Quelle est la date de paiement du salaire ?

En l’absence de disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective, aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur. Il a donc le droit de payer le salarié au moment qu’il souhaite : à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque fois à la même période.

Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

 

A partir de quel moment un salaire est-il considéré comme impayé ?

En principe, le salaire doit être versé une fois par mois (article L3242-1 du Code du travail). Toutefois, certaines catégories de salariés et plus particulièrement les salariés à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires, sont payés deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle (article L3242-3 du Code du travail).

Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois, ou d’un mois et demi pour les catégories précitées, à compter du versement du dernier salaire.

Ces règles ne concernent que le salaire et non d’éventuelles primes dont les dates de versement sont fixées par des règles spécifiques. De plus, le contrat de travail ne peut en aucun cas prévoir des règles contraires à celles du Code du travail, telles que le paiement différé du salaire par exemple. Enfin, dans l’hypothèse où le salarié tolère plusieurs fois de suite un retard de paiement du salaire, cela ne crée aucun droit pour l’employeur qui reste soumis au délai d’un mois.

 

Quels sont les recours du salarié en cas de salaire impayé ?

Le salarié qui n’a pas reçu tout ou partie de son salaire peut engager une action devant le Conseil des prud’hommes. Effectivement, le retard de paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur, peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes (Cass.soc., 27 mars 2008, n°06-45752).

L’employeur s’exposera alors à plusieurs types de sanctions :

  • même si le salarié ne justifie d’aucune perte, la condamnation au paiement du salaire est assortie des intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil)
  • des dommages et intérêts pourront être alloués à condition de prouver un préjudice distinct du retard de paiement

Les salariés ont un délai de trois ans pour agir au tribunal à compter du premier jour de retard du salaire (article L3245-1 du Code du travail).

 

À lire : La preuve du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur doit être rapportée en cas de retard de paiement des heures supplémentaires

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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