Sanctions pécuniaires

Le salaire correspond au paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail. Il se compose du salaire de base mais aussi des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités, avantages en nature, etc. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail.

Le paiement du salaire obéit à un certain nombre de règles. Il doit notamment être versé à une périodicité fixe. En cas de retard de paiement du salaire, le salarié peut agir contre son employeur.

       

Quelles sont les modalités de paiement du salaire par l'employeur ?

Les modes de versement possible : virement, chèque, espèces

L'employeur peut verser le salaire par virement bancaire, chèque barré ou espèces.

Le paiement peut être effectué en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €, et si le salarié en fait la demande. L'employeur ne peut alors pas s'y opposer.

L'employeur remet le chèque ou les espèces au salarié. Si le salarié est absent le jour de la remise, il peut donner une procuration signée à une autre personne.

Si le salarié est mineur, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

 

Le jour de paie par l'employeur

En l’absence de disposition prévue par la convention collective ou un accord d’entreprise, aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur. Il peut donc payer le salarié au moment qu’il souhaite : à la fin du mois en cours ou au début du mois suivant.

Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période.

Les accessoires du salaire (heures supplémentaires, primes) doivent être versés en même temps que le salaire. (1)

Sauf en cas de paiement réalisé par virement, le salaire doit être versé un jour ouvrable.

Le versement du salaire doit s'accompagner de la remise du bulletin de salaire au salarié.

 

L'acompte et l'avance, qu'est-ce que c'est ?

En principe, le salaire est versé une fois par mois. Il est versé au moins deux fois par mois pour les salariés saisonniers, temporaires, intermittents et les travailleurs à domicile.

Par exception, les salariés sous mensualisation dont le salaire est versé une fois par mois peuvent demander un acompte sur salaire à l'employeur : il s'agit du versement anticipé d'une partie du salaire pour des heures de travail déjà effectuées.

Encadré par la loi (2), l'acompte peut être demandé une fois par mois à l'employeur qui ne peut alors pas le refuser. Il correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle. Le salarié peut toujours demander un acompte plus d'une fois dans le mois mais l'employeur peut alors refuser, sauf disposition conventionnelle contraire.

L'acompte est ensuite déduit du montant du salaire versé à la fin du mois.

A l'inverse, accorder une avance sur salaire est plus risqué pour l'employeur puisqu'il s'agit du versement anticipé d'une partie du salaire pour des heures de travail qui n'ont pas encore été effectuées.

Le principe de l'avance est que l'employeur prête une certaine somme au salarié puis la récupère de façon échelonnée par des retenues successives sur le salaire dans une certaine limite chaque mois. C'est pourquoi l'employeur n'a aucune obligation d'accorder une avance sur salaire à un salarié qui lui en ferait la demande.

 

Selon le Code du travail, quelle est la date limite pour payer un salarié et recevoir son salaire ?

Le délai entre deux versements de salaire ne doit pas excéder un mois. (3)

Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter de la dernière date de paiement.

Il est important de préciser que même si le salarié tolère plusieurs fois de suite un retard de paiement de sa rémunération, cela ne dispense pas l'employeur de respecter son obligation.

Il en va de même lorsque le contrat de travail contient une clause de possibilité de retard de salaires, ou que le salarié a signé un accord écrit acceptant le paiement décalé : cela n'a aucun effet juridique.

Enfin, les difficultés financières de l'entreprise ne dispensent pas l'employeur de verser le salaire à la date de paiement habituelle. L'entreprise doit en effet souscrire à une assurance de garantie des salaires pour faire face à ce genre de situation. Même en cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde, les salaires seront versés.

 

Quels sont les droits et recours du salarié en cas de salaire non versé dans le délai ?

Pour la Cour de cassation, le retard de paiement et le non-paiement du salaire sont considérés comme une faute grave de l’employeur, peu important que le manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes. (4)

Dans un premier temps, le salarié peut demander à son employeur de procéder au versement du salaire dans les plus brefs délais, au moyen d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

S'il n'obtient toujours pas le paiement, il peut alors engager une action en justice et saisir le Conseil de prud'hommes pour :

obtenir le versement du salaire dû et des intérêts de retard au taux légal (5) : notamment via la procédure de référé prud'homal qui permet de raccourcir le délai de traitement et d'obtenir le paiement plus rapidement ;

– le cas échéant, obtenir le versement de dommages et intérêts : le salarié doit alors prouver que le retard ou le non-paiement de son salaire lui a causé un préjudice (par exemple, il n'a pas pu honorer les mensualités de son crédit immobilier) ;

prendre acte de la rupture de son contrat de travail : le salarié peut prendre acte de la rupture en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations. Il doit ensuite saisir le Conseil de prud'hommes. Si les faits reprochés justifiaient effectivement la rupture du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugé que le retard dans le paiement du salaire justifie une prise d'acte, même dans un délai très court : ici, le salaire devait être payé le 31 mai et la salariée, en l'absence de paiement, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dès le 10 juin suivant. (6)

Le salarié dispose d'un délai de trois ans pour agir à compter du premier jour de retard du salaire. (7)

Le retard de paiement de la rémunération est également une infraction pénale : l'employeur peut être condamné à payer une amende de troisième classe pouvant aller jusqu'à 2 250 €. (8)

 

Sources :

(1) Cass. Soc., 19 octobre 2016, n° 15-18.168

(2) Article L.3242-1 du Code du travail

(3) Article L.3242-1 du Code du travail

(4) Cass. Soc., 27 mars 2008, n°06-45752

(5) Article 1231-6 du Code civil

(6) Cass. Soc., 6 juillet 2022, n° 20-21690

(7) Article L.3245-1 du Code du travail

(8) Article R.3246-1 du Code du travail et article 131-38 du Code pénal

 

Photo : Pixabay

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