Rupture conventionnelle

Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’une altération des facultés mentales lors de la signature d’une rupture conventionnelle est un vice du consentement la remettant en cause. Ainsi, la rupture peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 
 
 
 
 
 

Rappels sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est l’un des modes de rupture du contrat de travail. Ainsi, selon les articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture d’un CDI qui les lie. Cette rupture conventionnelle obéit alors à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun au bénéficie de l’allocation chômage.

En outre, à l’occasion de cette rupture, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. A noter que ce montant minimal a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

En tout état de cause, la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission, et elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Donc, le consentement des parties doit être libre et ne doit pas être vicié, à défaut la rupture est nulle (exemple de vice de consentement : la violence, les menaces, ou les manœuvres destinées à tromper l’autre partie signataire de la convention de rupture affecte le libre consentement, etc).

 

Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

En principe, en cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle, et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, les juges octroient une indemnité au salarié à la charge de l’employeur.

L’arrêt rendu par la chambre sociale en date du 16 mai 2018 n°16-25.852 vient affirmer que la rupture conventionnelle signée avec un salarié présentant une altération de ses facultés mentales s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans les faits, une salariée avait été engagée en qualité d’hôtesse d’accueil, et une dizaine d’années après son embauche, elle signait une rupture conventionnelle homologuée.

Arguant du fait que son consentement aurait été altéré en raison de son état de santé, la salariée saisissait la juridiction prud’homale aux fins de voir analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’Appel a alors donnait raison à la salariée.

En conséquence, l’employeur forme un pourvoi en cassation en reprochant aux juges d’avoir pris en compte des certificats médicaux tous postérieurs à la signature de la rupture conventionnelle, alors que, moins de deux mois avant la demande de rupture formulée par la salariée, cette dernière avait été jugée apte par la médecine du travail.

En conséquence, la Cour de cassation n’a pas retenu cet argument et affirme « qu’ayant constaté, par une appréciation souveraine, l’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Donc, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’Appel. A noter que, dans un arrêt en date du 30 janvier 2013 n°11-22.332, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conventionnelle lorsque le salarié est atteint de troubles psychologiques.

 

Lire : Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Lire : Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

Lire : Les conditions et la procédure de rupture conventionnelle

Lire : L’absence du ou des entretiens est une cause de nullité de la convention de rupture

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
14 juin 2018

Liberté d’expression des salariés sur Internet

Liberté d'expression des salariés sur internet
Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un [...]

Lire la suite →

13 juin 2018

Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle

Contrôle URSSAF
En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet [...]

Lire la suite →

12 juin 2018

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

PSE
Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, [...]

Lire la suite →

11 juin 2018

Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

Rupture conventionnelle
Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’une altération des facultés mentales lors de la signature d’une rupture conventionnelle [...]

Lire la suite →

31 mai 2018

Nouvelles dispositions relatives au contrat saisonnier depuis l’ordonnance du 27 avril 2017

contrat-saisonnier
L’ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 a mis en place des mesures supplétives concernant la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté [...]

Lire la suite →