déclaration d'accidents

Conformément au code de la sécurité sociale, un employeur peut remplacer une déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre : le registre des accidents de travail bénins.

 
 
 
 
 
 
 

Qu’est-ce que le registre des accidents de travail bénins ?

L’article L441-4 du code de la sécurité sociale prévoit que tout employeur peut remplacer la déclaration des accidents n’entraînant pas d’arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre.

Le registre est délivré après enquête par la Caisse régionale d’assurance maladie (décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d’accidents du travail).

Le registre comprend les informations suivantes (article D441-3 du code de la sécurité sociale) :

– nom de la victime

– la date

– le lieu de l’accident

– les circonstances de l’accident

– la nature et le siège des lésions

– le donneur de soins

– les éléments figurant sur la déclaration d’accident du travail

La victime doit signer le registre au niveau des indications renseignées par l’employeur.

Conformément à l’article D441-2 du « l’employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse régionale d’assurance maladie. Il peut en obtenir la communication. »

 

Une autorisation est-elle nécessaire pour la tenue de ce registre ?

Oui, la CARSAT du lieu d’implantation de l’entreprise peut accordée à l’employeur (sur la demande de ce dernier) la tenue de ce registre.

En effet, l’article D441-1 du code de la sécurité sociale mentionne que « l’autorisation de tenue d’un registre de déclaration d’accidents du travail prévue à l’article L. 441-4 du présent code peut être accordée à l’employeur, sur sa demande, par la caisse régionale d’assurance maladie du lieu d’implantation de l’établissement ».

Il convient toutefois de préciser que l’employeur peut obtenir cette autorisation à condition de remplir certaines conditions prévues par ce même article :

– présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail

– existence d’un poste de secours d’urgence

– respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 236-1 du code du travail (relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La caisse régionale doit aviser la caisse primaire de l’autorisation accordée à l’employeur.

Dans l’hypothèse où la caisse régionale refuse cette demande, elle devra notifier et justifier sa décision auprès de l’employeur.

 

Le retrait de l’autorisation est-il possible ?

Il est possible que la caisse régionale d’assurance-maladie décide du retrait d’autorisation de tenue du registre (article D441-4 du code de la sécurité sociale). Le retrait est justifié pour l’une des situations suivantes :

– tenue incorrecte du registre

– disparition des conditions d’octroi

– refus de présentation du registre aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d’assurance maladie, aux agents de l’inspection du travail, à la victime d’un accident consigné au registre, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l’existence de ce dernier, aux délégués du personnel.

Si la caisse régionale décide le retrait de l’autorisation, elle doit le notifier à l’employeur.

 

Retrouvez dès à présent le registre des accidents de travail bénins sur la boutique en ligne Convention.fr

 
Accédez au registre des accidents de travail bénins

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
20 février 2020

Que contiennent les conventions collectives ?

que contiennent les conventions collectives
Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif [...]

Lire la suite →

7 février 2020

Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?
Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis de rupture du contrat de travail
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative [...]

Lire la suite →

4 novembre 2019

Le respect de la vie privée au travail

image vie privée
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre. Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales [...]

Lire la suite →

24 octobre 2019

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?

Les dispositions applicables à la prime d'ancienneté
Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.