Requalification du contrat de travail à temps partiel

La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel suppose pour l’employeur de respecter un certain nombre d’éléments essentiels, tels que les mentions obligatoires qui figurent au sein du contrat en lui-même. Toutefois, il arrive que certains de ces éléments ne soient pas indiqués dans le contrat, poussant ainsi les travailleurs à se pourvoir en justice.

 
 
 
 

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?

La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel est possible au même titre que l’est la conclusion d’un contrat de travail à temps complet.

A la différence du contrat de travail à temps complet, le contrat de travail à temps partiel permet à un employeur d’employer un ou plusieurs salarié(s) pour une durée inférieure à 35 heures, l’horaire de principe en droit du travail français.

Le Code du travail et les conventions collectives encadrent le recours au contrat de travail à temps partiel, notamment au niveau de la dérogation à la durée minimale de travail à temps partiel.

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Quelle est la durée minimum applicable ?

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par la loi à hauteur de 24 heures par semaine.

Il demeure cependant possible que la convention collective applicable au salarié, ou l’accord collectif conclu au sein de l’entreprise, prévoit une durée minimale de travail à temps partiel qui sera inférieure à 24 heures par semaine.

La convention ou l’accord collectif devra néanmoins préciser les éléments suivants :

– Les garanties relatives à la mise en œuvre d’horaires réguliers ;

– Les garanties qui permettent pour le salariés de cumuler plusieurs activités qu’il accomplira pour une durée globale atteignant celle d’un travail à temps plein, ou du moins celle de la durée minimale de travail à temps partiel, soit 24 heures ;

– Les conditions de travail relatives au regroupement des horaires de travail des salariés (sur la journée, sur des demi-journées complètes ou régulières).

 

Existe t-il des mentions obligatoires ?

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement être inscrites au sein du contrat de travail des salariés à temps partiel. En effet, le Code du travail prévoit en son article L. 3123-6 que le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit, et doit notamment mentionner l’ensemble des dispositions suivantes, à savoir :

– La qualification du salarié ;

– Les éléments de sa rémunération ;

– Sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;

– La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

– Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ;

Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Récemment la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’importance que revêtent les mentions obligatoires au contrat au travers de son arrêt rendu le 17 novembre 2021 (pourvoi n°20-10.734), et notamment en ce qui concerne la répartition contractuelle du temps de travail.

 

En quoi consiste la requalification du contrat à temps partiel ?

Dans l’arrêt en date du 17 novembre 2021 les juges de Cassation ont retenu que les mentions comprises dans le contrat de travail à temps partiel revêtent un caractère d’ordre public.

Cela sous-entend ainsi que l’employeur est obligatoirement tenu de suivre ce qu’impose le Code du travail, à savoir l’établissement des mentions des éléments inscrits en son article L. 3123-6. Il s’agit des mentions obligatoires qui ont pour effet d’encadrer le recours au travail à temps partiel afin de limiter les dérives qui peuvent être faites, comme il en est par exemple d’un travail à temps plein dissimulé en un travail à temps partiel.

Lorsque le salarié à temps partiel demande devant les tribunaux la requalification de son contrat en un contrat à temps plein, les juges peuvent décider qu’effectivement il y a lieu d’appliquer une requalification du contrat. C’est notamment ce qui a été le cas au sein de l’arrêt en date du 17 novembre 2021.

En l’espèce la problématique se portait sur la répartition du temps de travail. La Haute juridiction a en effet censuré l’analyse des juges du fonds selon laquelle la clause insérée au contrat de travail à temps partiel laissait une grande liberté au salarié quant à l’organisation de son travail.

Or cette analyse n’a pas été retenue par les juges de Cassation dans la mesure où justement le contrat de travail d’un travailleur à temps partiel doit spécialement préciser la répartition des heures travaillées.

 
 

Lire : Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à cause d’un avenant temporaire irrégulier

 
 

Photo : Freepik

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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