contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié peut prévoir une clause de mobilité. Cette dernière permet à l’employeur de faire accepter à l’avance, au salarié, la modification de son lieu de travail. Elle est proposée au salarié lors de l’embauche ou après la signature du contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Quel est le contenu du clause de mobilité ?

 
 
 
 
 

Définition de la clause de mobilité

  • Une clause de mobilité permet à l’employeur de se réserver une éventuelle modification du lieu habituel de travail du salarié.
  • Les déplacements temporaires en France ou à l’étranger sont prévus par la clause de mobilité. La mobilité peut être temporaire, occasionnelle ou définitive.
  • En insérant une telle clause dans le contrat de travail du salarié, ce dernier sait à l’avance que son lieu de travail peut être modifié.
  • L’acceptation par le salarié doit être claire et non équivoque.

 

Contenue de la clause de mobilité

  • La clause de mobilité doit être formalisée par écrit et ne doit pas modifier un autre élément essentiel du contrat lors de sa mise en oeuvre.
  • La clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique dans laquelle elle s’applique.
  • A noter qu’une telle clause s’applique uniquement dans l’entreprise et non dans les autres sociétés d’un même groupe.
  • Le délai de prévenance prévu dans la clause doit être suffisant.

 

Mise en place de la clause de mobilité

  • L’application de la clause de mobilité doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise.
  • Le salarié ne peut pas refuser l’application de la clause de mobilité, sauf dans certains cas.
  • Il peut refuser la mutation lorsque cette dernière modifie un élément essentiel du contrat, lorsque le délai de prévenance est insuffisant, ou si la mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.
  • La mise en œuvre de la clause ne correspond pas à une modification du contrat de travail. Néanmoins, une mutation d’un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail, l’accord du salarié protégé est dès lors indispensable pour procéder à une mutation géographique.

 

Conventions collectives

  • Une convention collective peut prévoir l’application d’une clause de mobilité.
  • L’employeur n’est pas tenu de prévoir une telle clause dans le contrat de travail si elle est présente dans la convention collective applicable dans l’entreprise.
  • Si la clause est prévue par le contrat de travail, l’employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles afin de vérifier les conditions, les limites ou même l’interdiction d’insérer cette clause dans le contrat.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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