contribution

Le « versement transport » permettant le financement des transports en commun doit être acquitté par les entreprises employant au moins 11 salariés en région Île de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de transport (AOT). Cette contribution a fait l’objet de nouvelles modifications au 1er août 2017.

 
 
 
 
 

La contribution versement transport

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les entreprises du secteur privé et du secteur public ayant plus de 11 salariés en région Île de France ou en dehors de la région Île de France dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport, autrement dit AOT dans lequel a été instauré cette contribution, doivent s’acquitter du versement transport.

En effet, l’article L2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’ « en dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés ».

Puis, l’article L2531-2 du code général des collectivités territoriales précise que « dans la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. ».

A noter que, les entreprises qui atteignent 11 salariés en raison de l’accroissement de leur effectif sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Puis à compter de la dernière année de dispense, le montant du versement est réduit de 75%, 50% et 25%.

L’article D2531-9 du même code cite que l’effectif des salariés, « calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. »

La contribution « versement transport » a été modifiée au 1er janvier 2017 ainsi qu’au 1er août 2017. En effet, en août 2017, de nouvelles villes sont concernées par la contribution.

 

Taux applicables en 2017

  • Au 1er janvier 2017

La lettre circulaire n°2016-0000020 du 23 novembre 2016 diffuse les évolutions lées à l’application du versement transport à partir du 1er janvier 2017 :

– Communauté Urbaine d’ARRAS : le taux de versement transport est fixé à 0,90 % à partir du 1er janvier 2017.

– Communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE : le taux de versement transport est fixé à 1,45 % à partir du 1er janvier 2017.

– Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE : le taux de versement transport est fixé à 2 % à partir du 1er janvier 2017.

– Syndicat Mixte de Transports du PETIT CUL DE SAC MARIN : le taux de versement transport est fixé à 1 % à partir du 1er janvier 2017.

– Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’HERAULT : le taux de versement transport est fixé à 0,40 % à partir du 1er janvier 2017.

– Communauté d’Agglomération SAINT-ETIENNE-METROPOLE : le taux de versement transport est fixé à 1,20 % à partir du 1er janvier 2017 (des taux sont prévus pour 2018, 2019,2020 et 2021).

– Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise : le taux de versement transport est fixé à 1,40 % à partir du 1er janvier 2017.

– Communauté d’Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANNE : le taux de versement transport est fixé à 1,65 % à partir du 1er janvier 2017.

– Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Calaisis : le taux de versement transport est fixé à 0,50 % à partir du 1er janvier 2017 (des taux sont prévus pour 2018, 2019,2020,2021 et 2022).

– Communauté Urbaine LE MANS METROPOLE : le taux de versement transport est fixé à 1 % à partir du 1er janvier 2017 (2% au 1er janvier 2018).

– Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Ales : le taux de versement transport est fixé à 1,25 % à partir du 1er janvier 2017.

  • Au 1er août 2017

– Communauté de Communes Retz en Valois : le taux de versement transport est maintenu à 0,60 % à partir du 1er août 2017 (lettre circulaire).

– Communauté d’Agglomération du Rabastinois – Tarn et Dadou – Vère Grésigne Pays Salvagnacois : le taux de versement transport est maintenu à 0,55 % sur le territoire de la commune de Gaillac et d’appliquer un taux de versement transport de 0,010 % sur le périmètre des nouvelles communes à partir du 1er août 2017 (lettre circulaire).

– Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne : le taux de versement transport est de 0,60 % sur les communes, le taux de versement transport additionnel (VTA) dû par ces nouvelles communes auprès du SMCT DE L OISE est porté à 0,20 % à partir du 1er août 2017 (lettre circulaire).

– Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire : le taux de versement transport est maintenu à 0,60 % pour les communes avant fusion et la création d’un taux lissé sur 4 ans pour les nouvelles communes qui est de 0,10 % à partir du 1er août 2017 (0,30% en 2018, 0,50 % en 2019 et 0,60 % en 2020)(lettre circulaire).

– Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême : le taux de versement transport est maintenu pour les communes avant fusion et la création d’un taux de versement transport lissé sur 5 ans pour les nouvelles communes à partir du 1er août 2017 (lettre circulaire).

 
 

Lire :Actualité 2018 : Quelles sont les modalités du plan de mobilité?

Lire : Précisions sur la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

Lire : Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur

Lire : Indemnité kilométrique « vélo » accordée à un salarié se rendant sur son lieu de travail en vélo ou vélo par assistance électrique

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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