Contrôle URSSAF

En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

 
 
 
 
 

Contrôle URSSAF

Les inspecteurs du recouvrement ou contrôleurs ont la possibilité de procéder soit à un contrôle inopiné (dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’employeur n’est pas informé) soit à un contrôle de conformité (le cotisant est préalablement informé de la date du contrôle). Ainsi, il y a plusieurs étapes dans la procédure du contrôle URSSAF.

  • 1er étape :

Lorsque l’URSSAF prévoit d’effectuer un contrôle dans une entreprise, un avis de passage, par lettre recommandée avec accusé de réception, est envoyé dans la quinzaine précédant ledit contrôle (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale9). Cet avis de passage indique la date du contrôle, la période qui en fera l’objet et la liste des documents à communiquer par l’employeur.

En outre, l’employeur a l’obligation de présenter à l’agent chargé du contrôle tous les documents nécessaires à l’exercice du contrôle. L’employeur doit également facilité l’accès à tout support informatique, nécessaire au contrôle. Mais, l’employeur dispose de 15 jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et informer le contrôleur des autres modalités choisies pour communiquer les éléments traités recherchés par l’agent. De plus, l’inspecteur a le pouvoir d’entendre toute personne salariée de l’entreprise ou toute personne rémunérée par elle.

Donc, toute entrave au contrôle pourra faire l’objet de sanctions pénales.

  • 2ème étape :

A l’issue du contrôle, une lettre d’observation est envoyée par l’agent. Cette lettre fait état des éléments contrôlés, des documents vérifiées, de la période vérifiée et de la date de la fin du contrôle. A noter que les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature du mode de calcul retenu et du montant des redressements envisagés, permettent à l’employeur de prendre connaissance du montant du redressement éventuel que l’inspecteur compte effectuer.

  • 3ème étape :

L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour y répondre (délai qui court à compter de la date à laquelle il a prit connaissance des observations de l’inspecteur).

  • 4ème étape :

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai de 30 jours, l’agent chargé du contrôle est tenu d’apporter une réponse circonstanciée. S’il maintient sa décision de redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’URSSAF son procès-verbal de contrôle.

  • 5ème étape :

Mais, si le délai est écoulé sans réponse de l’employeur, l’inspecteur du recouvrement transmet à l’URSSAF, le procès-verbal de contrôle.

  • 6ème étape :

URSSAF envoie alors une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations, après notification des observations.

 

Recours en cas de mise en demeure

L’envoi de la mise en demeure est le point de départ du délai pour saisir la commission de recours amiable (CRA). En effet, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la CRA, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) le cas échéant.

A défaut de saisine de la CRA, l’employeur contrôlé ne pourra plus porter après le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en première instance.

Attention : la saisine de la CRA ne fait pas obstacle à la procédure de recouvrement de l’URSSAF par contrainte si les cotisations réclamées ne sont pas payées dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure.

 

Report de la date du contrôle URSSAF

Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

Dans les faits, un avis de contrôle avait été envoyé par lettre recommandée à l’employeur. Le contrôle devait avoir lieu un 17 septembre, mais le 13 septembre, l’agent chargé du contrôle avait adressé un mail à l’employeur, qui indiquait que le contrôle était reporté au 16 octobre. Ce report de date n’a pas donné lieu à un avis donné à la société selon les modalités requises. Le contrôle avait alors débouché sur un redressement, mais l’employeur a souhaité contester la régularité invoquant que le report de date n’avait pas donné lieu à un avis selon les modalités requises par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Mais, pour la Cour de cassation, la régularité de la procédure n’était pas entachée de nullité car l’URSSAF avait informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l’objet d’un avis régulièrement délivré.

Donc, selon la Cour de cassation, en cas de report, dès lors que la première visite a été régulièrement délivrée, il revient à l’URSSAF d’informer l’employeur en temps utile et par tout moyen approprié, ainsi que, de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux (2e. civ. Cass. 15/03/2018 n°17-13.409).

 

Lire : L’ordonnance du 7 avril 2016 introduit des nouvelles sanctions et des nouveaux moyens de contrôle de l’inspection du travail

Lire : Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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