mise à jour 863

La lettre du 9 octobre 2017 concerne la dénonciation de la FGTA FO et de Saveurs commerce à l’accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et aux compétences.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Dénonciation
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Dénonciation

Par la présente lettre de dénonciation, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et activités annexes (FO) et Saveurs commerce (anciennement l’union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD)) dénoncent l’accord de branche « relatif à la formation professionnelle à l’emploi et aux compétences » conclu le 9 février 2015.

Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation signataire ou adhérente peut dénoncer les dispositions de la convention collective.

Pour rappel, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers règle les rapports entre les salariés et les employeurs ayant pour activité ; un commerce de détail de fruits et légumes, un commerce d’épicerie dont l’effectif est moins de 11 salariés et à dominante alimentaire, un commerce de détail alimentaires spécialisés., etc.

A titre informatif, la loi travail est venue apporter de nouvelles règles en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, un signataires dispose de la faculté de demander à ce qu’une nouvelle négociation soit engagée. Avant la négociation devait être engagée dans les 3 mois suivant la date de dénonciation, autrement dit à la fin du préavis.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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