FICHE SYNTHESE 3317
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective gère les rapports professionnels entre les assistants maternels et l’employeur, autrement di celui-ci est défini comme le parent de l’enfant qui leur est confié. Les activités renseignées sous le code NAF 85.3G sont comprises dans le champ d’application de la convention présente.

Celle-ci s’appliquent sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que les départements d’outre-mer .

 

Période d’essai

La période d’essai est un moyen pour l’employeur d’évaluer le travail fourni part le salarié, tel que ces compétences, ou l’expérience. Pour le salarié, celle-ci lui permet d’observer si les missions donnés lui conviennent.

Une période d’essai peut être prévue au contrat. Cette durée est variable en fonction de la durée d’accueil de l’enfant sur le lieux de travail de l’assistant maternel:

– Temps d’accueil par semaine: Entre 1 jour et 3 jours, avec une durée de période d’essai de 3 mois maximum.

– Temps d’accueil par semaine: 4 jours et plus, avec une durée de période d’essai de 2 mois maximum.

Convention collective: Assistants maternels du particulier employeur.

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Contrat de travail

Un contrat de travail désigne une convention donnant naissance à un accord entre l’employeur et l’assistant maternel. Il convient de formaliser le contrat de travail par écrit , et doit contenir les mentions suivantes:

Identification des parties;

– Numéro d’identification de l’employeur;

– Numéro URSSAF ou n°Pajemploi;

– Numéro de sécurité sociale du salarié;

– Nom de l’enfant de date de naissance ;

– Date d’embauche ;

– Références de l’agrément ;

Assurance responsabilité civile professionnel du salarié;

Assurance automobile (s’il y a lieu);

Durée de la période d’essai;

Périodes d’accueil et horaires;

Absences prévues de l’enfant;

Rémunération de l’accueil;

Congés payés : dates habituelles des congés;

Frais d’entretien ;

Jours fériés travaillés ou chômés;

Repos hebdomadaire .

 

Sources : article 1, article 5, article 4.

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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