mise à jour 863

L’accord du 30 janvier 2017 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes au 1er janvier 2017 de la convention collective métallurgie de Nièvre. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE
(Brochure : 3109-44 | IDCC : 1159)
Date d’extension : JORF n°0152 du 30 juin 2017
Thématique :Rémunérations effectives annuelles garanties, Rémunérations minimales hiérarchiques et Primes au 1er janvier 2017
Date de signature :30 janvier 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rémunérations effectives annuelles garanties (REAG)

Les REAG sont applicables à compter du 1er janvier 2017, et sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’accord national du 21 juillet 1975. Elles constituent le salaire brut annuel au-dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, que si des conditions spéciales concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans sont remplies.

Ces valeurs annuelles de REAG, base 151,67 heures sont alors établies pour la durée annuelle correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures.

De fait, les REAG figure dans le tableau en annexe, et ces valeurs sont établies pour un horaire de travail effectif correspondant à la durée légale applicable à l’entreprise. Elles sont à adapter à l’horaire de l’entreprise ou à celui du salarié, et supporteront, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

Par ailleurs, ces valeurs annuelles seront applicables en proportion du temps écoulé en cas d’embauche, ou de départ du salarié en cours d’année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l’année, d’une suspension du contrat de travail ou d’un changement de classification ou de catégorie.

Ainsi, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts des salaires, pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés avec les barèmes, à l’exception des :

– des primes d’ancienneté,

– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais,

– de l’indemnité de panier de nuit,

– des sommes perçues dans le cadre des dispositions légales d’intéressement et de participation,

– des sommes versées à titre de régularisation au titre des REAG de l’année précédente,

A noter que, cette comparaison est effectuée pour l’année considérée.

 

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

En principe, les RMH servent de base au calcul de la prime d’ancienneté, et sont déterminées à partir d’une valeur de point. Ainsi, à compter de la paie de janvier 2017, la valeur du point légale 35 heures (base 151,67 heures) est de 4,57 euros.

En conséquence, des barèmes distincts de RMH sont établis en fonction de la durée légale du travail applicable à l’entreprise. Ainsi, le barème de RMH est établi en fonction de la durée légale du travail applicable à l’entreprise et comprend les compensations pécuniaires dues pour l’ensemble des réductions de la durée du travail.

De fait, il incombe à chaque entreprise d’adapter le barème qui lui est applicable en fonction de l’horaire de travail effectif de ses salariés. Ainsi, les RMH sont majorées de 5% pour les ouvriers et 7% pour les agents de maîtrise d’atelier.

 

Prime de panier de nuit

La valeur de la prime de panier de nuit est fixée à 7,17 euros à compter du 1er janvier 2017.

Convention collective Métallurgie Nièvre IDCC 1159

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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