mise à jour tega 2017

L’arrêté du 6 décembre 2017 porte extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d’Or.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE CÔTE-D’OR
(Brochure : 3109-13 | IDCC : 1885)
Date d’extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Extension d’un avenant
Date de l’arrêté :6 décembre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

Extension d’un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d’Or du 1er septembre 1995. Est exclue la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l’avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 prévoyait notamment :

  • Les rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)
  • Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
  • L’indemnité de panier
  • Le calendrier de négociation

La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Côte d’Or s’applique dans le département de la Côte-d’Or en région Bourgogne (21) et encadre le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés). L’activité principale concernée est la transformation et la production des métaux.

Convention collective Métallurgie Côte-d'Or IDCC 1885

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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