mise à jour 863

L’avenant n°2017-01 du 27 juin 2017 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (Côte-d’Or). Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Date de signature :27 juin 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)

Il est mise en place à compter du 1er janvier 2017, un barème des rémunérations minimales garanties annuelles.

Ainsi, les rémunérations minimales garanties annuelles sont fixées pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. De fait, il sera tenu compte pour l’application des rémunérations minimales garanties annuelles, de « l’ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant les cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l’exception des éléments suivants :

– prime d’ancienneté prévue par la présente convention,

– majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres,

– primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,

– indemnisation de l’astreinte,

– versement régularisateur éventuellement dû au titre de l’année antérieure.

De fait, en application de ce principe, sont exclus de l’assiette de vérification :

– les sommes découlant de la législation sur l’intéressement et sur la participation et n’ayant pas le caractère de salaire,

– les sommes constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ».

 

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)

La valeur du point est fixée à 4,81 euros à compter du 1er juillet 2017.

Ainsi, le barème des RMH est applicable à compter du 1er juillet 2017 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.

A noter que, les RMH servent de base de calcul à la prime d’ancienneté.

 

Indemnité de panier

L’article 39.8 de convention collective prévoit que « le personnel dont l’amplitude de travail est au moins égale à sept heures trente minutes dans un horaire tel que défini à l’article 34.1 bénéficie d’une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti institué par la loi du 2 janvier 1970  » .

Ainsi, « la même indemnité est accordé au salarié qui après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail, effectue exceptionnellement après 21 heures au moins 4 heures de travail ».

Conformément aux dispositions légales, depuis le 1er janvier 2017, le minimum garanti est fixé à 3,54 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

De fait, depuis le 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 cité au-dessus s’élève à 7,08 €.

Convention collective Métallurgie Côte-d'Or IDCC 1885

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2011-04-08 Avenant du 7 avril 2011
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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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