Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté en date du 4 novembre 2019.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Lot-et-Garonne)
(Brochure : — | IDCC : 1960)
Date d’extension :JORF n°0261 du 04 novembre 2019
Thématique :Extension d’accords
Date de l’arrêté :04 novembre 2019
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici

Extension des accords du 20 avril 2018

L’arrêté du 4 novembre porte extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective locale des industries métallurgiques du Lot-et-Garonne.

Il convient donc d’analyser successivement l’extension de ces deux accords.

  • Accord du 20 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties

En ce qui concerne l’accord relatif aux rémunérations effectives garanties, il s’avère que la totalité des dispositions contenues au sein dudit accord sont étendues, néanmoins, l’article 4 fait l’objet d’une particularité. En effet, l’arrêté du mois de novembre 2019 précise que l’alinéa 1er de l’article en question est étendu à condition que l’article L. 2253-3 du Code du travail soit effectivement applicable.

Pour rappel, le texte conventionnel applicable prévoit la grille des rémunérations effectives garanties au titre de l’année 2018, grille que l’on retrouve ci-dessous établie :

NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT RÉMUNÉRATION EFFECTIVE GARANTIE
I 1 140 17 982
I 2 145 18 049
I 3 155 18 060
II 1 170 18 090
II 2 180 18 140
II 3 190 18 304
III 1 215 18 390
III 2 225 18 450
III 3 240 19 250
IV 1 255 20 445
IV 2 270 20 715
IV 3 285 21 580
V 1 305 23 000
V 2 335 25 100
V 3 365 27 945
V 3 395 30 780
  • Accord du 20 avril 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques

En ce qui concerne cette fois-ci les rémunérations minimales hiérarchiques prévues au sein de l’accord du 20 avril 2018, l’arrêté du 4 novembre 2019 précise que les dispositions contenues au sein dudit accord sont étendues, de telle sorte que la totalité des employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective locale de la métallurgie de Lot-et-Garonne sont concernés par cet accord.

A titre de rappel, les rémunérations minimales hiérarchiques concernées par le texte conventionnel sont :

La valeur du point (fixée à 5,10 € à compter du 1er janvier 2018) ;

– Ainsi que la prime d’ancienneté, dont le montant est fixé à partir du tableau suivant :

ANCIENNETE POURCENTAGE DE LA PRIME
3 ans 3 %
4 ans 4 %
5 ans 5 %
6 ans 6 %
7 ans 7 %
8 ans 8 %
9 ans 9 %
10 ans 10 %
11 ans 11 %
12 ans 12 %
13 ans 13 %
14 ans 14 %
15 ans 15 %

Convention collective Métallurgie Lot-et-Garonne IDCC 1960

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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