Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’arrêté du 30 octobre 2019 porte extension de l’avenant du 13 décembre 2017 relatif aux garanties collectives obligatoires de prévoyance en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221).

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Isère et Hautes-Alpes)
(Brochure : — | IDCC : 2221)
Date d’extension :JORF n°0257 du 05 novembre 2019
Thématique :Extension d’avenant
Date de l’arrêté :30 octobre 2019
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici

L’avenant du 13 décembre 2017 relatif aux garanties collectives obligatoires de prévoyance

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant du 13 décembre 2017 relatif aux garanties collectives obligatoires de prévoyance, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques d’Isère et des Hautes-Alpes.

Pour rappel, cet avenant porte sur les garanties de prévoyance accordées aux salariés qui relèvent du champ d’application de la présente convention collective.

L’avenant procède ainsi aux modifications des articles suivants :

Article 47-A-2 relatif à la garantie rente éducation ;

Article 47-D relatif aux cotisations ;

Article 47-B relatif aux garanties en cas d’incapacité temporaire de travail.

De même, le présent texte procède à la mise à jour des dispositions conventionnelles, telles que celles relatives à l’article 47-E de la CCN, qui sont annulées et remplacées par de nouvelles dispositions.

Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes IDCC 2221

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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