mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 16 novembre 2017 concerne les appointements minimaux au 1er janvier 2018 pour les ETAM du Pays de la Loire, dans le secteur Bâtiment.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT (ETAM)
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :16 novembre 2017
Thématique :Appointements minimaux au 1er janvier 2018 (Pays de la Loire)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 23/08/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 août 2018 (JORF n°0193 du 23 août 2018), les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) relatif aux appointements minimaux, conclu le 16 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet et champ d’application

Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés ont fixé un barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région.

La présente convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment s’applique sur le territoire métropolitain. Elle règle les rapports et conditions de travail entre les employeurs et les ETAM du bâtiment. Les VRP et les travailleurs à domicile ne sont pas concernés.

 

Salaires minimaux

Les signataires du présent accord prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le barème des salaires minimaux des ETAM applicable à compter du 1er janvier 2018 est le suivant :

Niveau Salaire minimal
A 1 503,15 €
B 1 639,82 €
C 1 770,90 €
D 1 924,23 €
E 2 073,11 €
F 2 299,75 €
G 2 561,93 €
H 2 904,10 €

 

L’extension des présentes disposition a été demandée auprès du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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