mise à jour 863

L’accord-cadre non étendu de convergence du 16 janvier 2018 concerne les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Grand Est.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT (ETAM)
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :16 janvier 2018
Thématique :Barèmes de salaires mensuels minimaux (Grand Est)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l’accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Salaires mensuels minimaux

Un accord-cadre de convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Grand Est est défini par les organisations représentatives d’employeurs et de salarié. Cette nouvelle région est issue de la fusion administrative de l’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine le 1er janvier 2016.

L’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.

Ainsi, l’accord prévoit les durées de la convergence des grilles de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment en vigueur en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine :

– Niveau A : 5 ans
– Niveau B : 5 ans
– Niveau C : 5 ans
– Niveau D : 5 ans
– Niveau E : 7 ans
– Niveau F : 5 ans
– Niveau G : 5 ans
– Niveau H : 7 ans

L’extension des présentes dispositions est demandée par les parties signataires afin que l’ensemble des ETAM du bâtiment de la région Grand Est bénéficie de celles-ci.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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