Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’avenant non étendu n°4 du 7 mars 2018 concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre de la convention collective du bâtiment (ETAM).

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT (ETAM)
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Contingent annuel d’heures supplémentaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif aux heures supplémentaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux ETAM en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires ont été harmonisées.

Par conséquent, l’article 4.1.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment est annulé et remplacé par les éléments suivants :

– la durée légale des ETAM est de 35 heures hebdomadaires.

– le contingent d’heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

– le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

– les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

L’avenant n°18 du 17 décembre 2003 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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