mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°3 du 7 mars 2017 modifie l’accord du 28 juin 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé des ETAM du bâtiment.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT (ETAM)
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Régime complémentaire frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Titre Ier Champ d’application

Toutes les associations régionales professionnelles et paritaires gestionnaires de CFA sont concernées par les présentes dispositions.

 

Titre II Régime de remboursement des frais de santé

Adhésion obligatoire des salariés et de leurs ayants droit : l’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est obligatoire. Les salariés doivent s’acquitter de la cotisation en lien avec leur situation de famille réelle.

Salariés bénéficiaires : l’ensemble des salariés des associations susmentionnées (sans condition d’ancienneté) est concerné par ces dispositions. Lorsque les membres d’un couples sont tous les deux salariés d’un même association régionale, ils doivent définir lequel des deux a la qualité d’adhérent et l’autre la qualité d’ayant droit. L’avenant prévoit les cas de dispense pour les salariés (ex : les salariés qui bénéficient déjà, y compris en tant d’ayants droit, d’une couverture collective, les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, etc). La cessation de la garantie s’opère à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l’association. A noter que lorque le salarié quittant son emploi, il bénéficie du maintien des garanties sans contrepartie de cotisation pour une période de 30 jours. Le droit au maintien des garanties est également accordé au salarié en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage. En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’association régionale, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension. En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois. Le maintien est également dû lorsque le participant fait l’objet d’une mesure de licenciement ouvrant droit à l’assurance chômage alors qu’il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompuet n’exerce depuis cette date aucune activité rémunérée, et s’il bénéficie de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par PRO BTP.

Ayants droit : l’avenant définit la notion de conjoint du salarié et les enfants à charge du salarié.

Garanties : l’objectif est le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés. Les garanties de ce régime seront, après négociation avec les organisations syndicales nationales, adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Taux, assiette et répartition des cotisations : les formules sont les suivantes : isolé (salarié seul), deux personnes (le salarié et son conjoint ou le salarié et un enfant à charge), famille (le salarié, son conjoint, un ou ses enfants à charge ou le salarié et au moins deux enfants à charge). La répartition s’opère à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur, 50 % à la charge du salarié. Annuellement, les cotisations seront réexaminées par les parties signataires.

Choix de l’organisme assureur : les associations régionales ont l’obligation d’adhérer à l’organisme assureur retenu dans le cadre de l’appel d’offres.

Contrat d’assurance : un contrat-cadre d’assurance est signé avec l’organisme prestataire retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

Date d’effet et cessation des garanties : l’adhésion est immédiate pour le salarié et ses ayants droit, dès lors que les inscriptions sont effectuées, à compter de la date d’entrée du salarié. A noter que la cessation de la garantie s’opère à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail.

 

Titre III Obligation d’information

Information individuelle : toutes les associations doivent remettre aux salariés une notice d’information détaillée concernant l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application. En cas de modification, elles notifient lesdites modifications aux salariés.

Commission de suivi : une commission de suivi est constituée entre les représentants du secrétariat général du CCCA-BTP et 2 salariés du réseau CCCA-BTP (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative. Elle se réunie deux fois par an.

 

Le présent avenant prévoit en annexe les garanties concernant la grille optique adulte. Les cotisations seront précisées à l’issue de l’appel d’offres.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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