mise à jour 1285 CPPNI

La lettre du 29 mars 2018 concerne l’adhésion de l’UFIC UNSA à la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’UFIC UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Par la présente lettre d’adhésion, l’union fédérale de l’industrie et de la construction de l’UNSA (UFIC UNSA) informe de l’adhésion de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408), avenants et accords compris.

Conformément au code du travail, l’adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d’employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, ladite convention collective prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés de distribution en gros et en détail de combustibles liquides, solides ou gazeux et produits pétroliers. A noter que le personnel des sociétés de raffinage, des entreprises d’exploitation d’équipements thermiques, etc, ne sont pas concernés par l’application de la présente convention.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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