mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 8 mars 2016 se substitue à l’accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle prévue dans la convention collective Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE)

  • Rôle : Le présent accord prévoit les diverses missions de la Commission. Elle doit notamment définir les orientations concernant la politique de formation de la profession ainsi que les priorités, élaborer les certificats de qualification professionnelle correspondant aux besoins de la branche, etc.
  • Composition : Il y a un collège salarié (2 membres pour chaque organisation syndicale représentative) et une collège employeur (nombre égal de représentants des organisations syndicales professionnelles).
  • Fonctionnement : chaque organisation syndicale dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple, à défaut une nouvelle délibération a lieu à la recherche d’un consensus. Dans le cas où il n’y a toujours pas de majorité, une nouvelle réunion aura lieu le mois suivant. Tous les 2 ans, la commission désigne un président et un vice-président. la répartition des postes s’opère de manière alternative entre le collège employeurs et le collège salariés. La commission doit se réunir au minimum 2 fois par an. Le procès verbal est établi à chaque séance mais approuvé à al séance qui suit. A noter que le secrétariat de la CPNE est assumé par le collège employeurs.

 

Organisme paritaire collecteur agréé

  • Désignation : L’OPCA désigné est AGEFOS-PME.
  • Section professionnelle paritaire (SPP) : Elle a pour objectif de suivre l’utilisation des fonds collectés par l’OPCA.
  • Objet : L’OPCA a plusieurs rôles, notamment collecter les contributions légales et conventionnelles, ainsi que celles volontaires, gérer et suivre les contributions collectées, promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises, etc.
  • Contribution des entreprises : Les entreprises de moins de 11 salariés versent une contribution annuelle de 0,55% au titre de la masse salariale 2016. Les entreprises de plus de 11 salariés versent une contribution de 1% du montant de la masse salariale versée pendant l’année de référence.
  • Versements volontaires : Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

  • Missions : Les missions de l’observatoire sont prévues dans le présent accord. Il doit notamment assurer la veille prospective sur l’évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche, collecter des informations utiles à la démarche d’observation, produire des analyses statistiques, cartographier et analyser les métiers de la branche, étudier sous l’angle prospectif les évolutions des activités, des métiers et des qualifications, produire des recommandations et être ponctuellement en appui de la CPNE.
  • Comité paritaire de pilotage : Il se réunit au minimum deux fois par an.Il y a autant de représentant des organisation syndicale que de représentants employeurs. Le comité paritaire doit notamment définir et adopter le programme de travail annuel ou pluriannuel de l’observatoire, valider les résultats des études, etc.
  • Moyens techniques de l’observatoire : Un « chargé d’études » est en charge du secrétariat administratif, de l’animation des réunions, de la rédaction des cahiers des charges, de la coordination des projets, de la veille et de la production des différentes analyses statistiques.
  • Financement de l’observatoire : Le financement est assuré par l’OPCA sur les frais de mission.
  • Versements volontaires : Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires.

 

Contrat de professionnalisation

  • Objet : Il vise l’insertion des jeunes et permet aux demandeurs d’emploi de retrouver une activité professionnelle.
  • Bénéficiaires : Il vise les jeunes et les demandeurs d’emploi.
  • Tutorat : accompagne tout salarié. Il est chargé sur la base du volontariat et doit justifier d’une expérience professionnelle.
  • Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.
  • Durée de la formation : La une durée peut aller jusqu’à 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 15 % de la durée totale du contrat ou 150 heures.
  • Financement des contrats de professionnalisation : Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l’OPCA sur la base d’un forfait horaire.
  • Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l’âge du salarié et du diplôme.

 

Période de professionnalisation

  • Objet : Elle favorise le maintien dans l’emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d’insertion à durée déterminée ou indéterminée via des actions de formation.
  • Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.
  • Modalités de mise en œuvre et temps de travail : La période de professionnalisation peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Donne lieu au maintien du salaire, et actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié dans le cadre du CPF, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, pour des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
  • Financement des formations : Les actions de formation dans le cadre des périodes de professionnalisation peuvent être financées par l’OPCA sur la base d’un forfait horaire.

 

Tutorat

  • Objet : Le présent accord prévoit les objectifs du tutorat. Il a notamment pour objet d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, d’assurer la liaison avec le ou les organismes de formation, etc.
  • Conditions d’exercice du tutorat : Le tuteur est désigné sur la base du volontariat et doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.

 

Compte personnel de formation

  • Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
  • Modalités de mise en oeuvre : Le compte est mobilisé par la personne concernée afin de suivre une action de formation sur sa propre initiative.
  • Formations éligibles au CPF : Les formations permettant d’acquérir le socle réglementaire de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, et les formations figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux.
  • Financement :Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l’OPCA ou par l’entreprise en application d’un accord d’entreprise.

 

Salariés mandatés

Les salariés mandatés par les organisations signataires doivent disposer du temps nécessaires pour siéger dans les instances.

 

Plan de formation

  • Définition : deux catégories d’actions de formation, c’est-à-dire les actions d’adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l’emploi ou à l’évolution de l’emploi, et les actions de développement des compétences.

 

Information et orientation des salariés

  • Entretien professionnel : Un entretien a lieu tous les deux ans afin que le salarié puisse identifier ses attentes, ses besoins de formation, etc.
  • Bilan de compétences : Tout salarié peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d’une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
  • Conseil en évolution professionnelle : Il s’agit d’une prestation gratuite relevant du service public d’orientation : accueil individualisé, conseil personnalisé et’accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet.
  • Passeport formation : Un salarié doit être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.

 

Apprentissage

  • Définition : Il s’agit d’un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. l’apprenti a l’obligation en retour de sa formation de travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.
  • Orientations : Les partenaires sociaux souhaitent disposer d’une information plus précise sur les pratiques des entreprises concernant l’apprentissage et connaître les CFA et établissements de formation technologiques et professionnels préparant à des diplômes et titres.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.