mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accordnon étendu du 20 juin 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE ET DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES
(Brochure: 3004 | IDCC : 1408)
Date de signature :20 juin 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

– Missions : l’article 25 du chapitre Ier de la convention collective du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » est abrogé et remplacé. Désormais, la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation : la CPPNI est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche. La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au lieu choisi par la délégation patronale.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : conformément à au décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent obligatoirement transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu’au compte épargne-temps, à l’adresse électronique de la CPPNI (sous format PDF, et anonymisé). La CPPNI en accuse réception auprès des entreprises concernées, sans que celui-ci ne préjuge de la conformité et validité des conventions et accords.

Interprétation par la CPPNI : lorsqu’une partie souhaite interroger la CPPNI, elle en avise les autres par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, concernant une réclamation collective issus de l’interprétation ou de l’application de la convention collective, les parties devront se réunir dans un délai maximum de 1 semaine franche. Enfin, en cas d’accord intervenu devant la CPPNI, un procès-verbal devra être dressé à l’issu de la séance et signé par les parties ainsi que les membres de la commission.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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