mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 28 mars 2018 porte révision des classifications dans la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :Révision des classifications
Date de signature :28 mars 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Révision des classifications

Les partenaires sociaux ont décidé par le présent avenant de réviser les classifications professionnelles des ouvriers et employés, des techniciens et agents de maîtrise, et des cadres.

Les classifications sont donc mises à jour sans pour autant modifier le système existant. Divers articles de la convention collective sont modifiés à la suite des nouvelles classifications afin de rendre ces dernières plus lisibles et de repositionner certains métiers indicatifs au moyen de critères.

Par conséquent, les modifications concernent :

– la conservation des catégories « ouvriers et employés », techniciens et agents de maîtrise » et « cadres » en appliquant le genre féminin
– la suppression des niveaux ou des échelons existants
– la modification des coefficients et d’en réduire le nombre pour certaines catégories
– la réactualisation des listes des emplois et des critères

Ainsi, la structure des nouvelles classifications comprend les éléments suivants :

– Catégories de personnel : « ouvrier(e)s et employé(e)s », « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », « cadres »

– Niveaux de classification : 16 niveaux : 6 pour les ouvrier(e)s et employé(e)s , 3 niveaux pour technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise, et 7 niveaux pour les cadres

– Filières « ouvrier(e)s et employé(e)s » : filières « commerciale », « logistique », « technique », subdivisée en 4 sous-filières : « administrative », « installation », « entretien », et « station-service »

– Filières « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise » : filières « services supports », « commerciale », « technique », « logistique », « station-service »

– Suppression Coefficients : coefficients 120, 140, et 160 dans l’ancienne catégorie « ouvriers et employés » et coefficients 260, 380 et 460 dans l’ancienne catégorie « cadres »

– Changement de la numérotation des coefficients : « ouvrier(e)s et employé(e)s » : 200 ; 210 ; 220 ; 230 ; 240 ; 250 / « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise » : 300 ; 310 ; 320 / « cadres » : 400 ; 410 ; 420 ; 430 ; 440 ; 450 ; 460

Les articles suivants de la convention collective sont modifiés, supprimés ou remplacés :

– Articles modifiés : chapitre II : article 1er ; article 2 alinéa 1er /chapitre III : article 1er ; article 2 ; article 3 alinéa a / chapitre IV : article 1er ; article 2 alinéa 1er / chapitre V : article 1er ; article 2 / chapitre VII : article 1er ; article 2

– Intitulés de chapitres supprimés et remplacés : chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier(e)s et employé(e)s » / chapitre III « Classification du personnel ouvrier(e)s et employé(e)s » / chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(nes)s et agent(e)s de maîtrise » / chapitre V « Classification des technicien(nes)s et agent(e)s de maîtrise »

Pour plus de détails : LIEN

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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