mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 8 juin 2017 concerne les salaires minima au 1er juillet 2017 du personnel de la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazaux et produits pétroliers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 juin 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Valeurs

Les organisations patronales et salariales ont apporté des précisions quant aux modifications relatives à la grille des salaires minima à compter du 1er juillet 2017 :

– la valeur de V est portée à 6,9069 €

– la valeur de V’ est portée à 0,4670 €

– la valeur de M est fixée à 1 506,44 €

Afin d’avoir une vue d’ensemble sur les évolutions relatives aux salaires ; l’accord du 13 avril 2016 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2016, prévoyait la valeur de V à 6,8250 €, la valeur de V’ à 0,4615 € et la valeur de M à 1 488,58 €.

De même en 2015; l’accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 , prévoyait la valeur de V à 6,7776 €, la valeur de V’ à 0,4583 € et la valeur de M à 1 478,23 €.

A titre informatif, les présentes dispositions sont notifiées par la délégation patronale à toutes les organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire contre récépissé. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

L’extension des présentes dispositions est également demandée.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.