Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, référencée sous le numéro IDCC 1408.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Actualisation de la grille des salaires minima

Le présent accord prévoit que certaines valeurs sont modifiées. Il s’agit :

– De la valeur V qui est portée à 7,1156 € ;

– De la valeur V’ portée à 0,4811 € ;

– Ainsi que de la valeur M, fixée quant à elle à 1 551,97 €.

Il est à noter que l’ensemble des valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er juillet 2019.

A titre informatif, il est indiqué le fait qu’aucune disposition particulière n’a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l’ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l’accord.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent qu’il convient d’appliquer les mesures suivantes afin de supprimer tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes évoluant au sein de la branche professionnelle du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et de produits pétroliers :

Analyse des salaires par sexe et par classification ;

– Mesure des éventuels écarts par rapport à l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;

Définition et mise en œuvre des mesures permettant de maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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