mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 28 mars 2018 concerne les salaires minima au 1er juillet 2018 du personnel entrant dans le champ d’application de la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 02/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 20 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l’accord relatif aux salaires, conclu le 28 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Objet de l’accord

Le présent accord modifie certaines dispositions de la grille des salaires minima de la convention collective susmentionnée. En effet, les signataires (organisations patronales et syndicales de salariés) ont convenu de porter la valeur de V à 7,0174 € à compter du 1er juillet 2018 et la valeur de V’ à 0,4745 € à compter du 1er juillet 2018.

Par ailleurs, la valeur de M est fixée à 1 530,54 €, à compter du 1er juillet 2018.

Les signataires n’ont pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Les salaires minima s’appliquent dans toutes les entreprises de la branche et ce quel que soit leur effectif.

A titre informatif, les signataires sont les suivants : FEGAZLIQ, AIP, FFPI, FF3C, CGT, CFDT, CFE-CGC et FEETS FO.

Pour rappel, les personnels des sociétés de raffinage, des entreprises d’exploitation d’équipements thermiques, des entreprises de produits chimiques sont exclus du champ d’application de la convention collective du négoce et de la distribution des combustibles liquides, solides, gazeux et produits pétroliers.

Convention collective Combustibles IDCC 1408

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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