mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 28 septembre 2017 à l’accord du 30 juin 2015 est relatif aux astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP. Cet avenant est aplicable aux entreprises soumises à la convention collective Travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 IDCC : 1702)
Date de signature :28 septembre 2017
Thématique :Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Définition de l’astreinte

Conformément à la nouvelle définition de l’astreinte prévue dans le code du travail, l’article 4.1 est modifié comme suit :

Tout salarié désigné pourra, être soumis à des heures d’astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’association, il devra être en mesure d’assurer une assistance téléphonique et, s’il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l’association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l’accord.

 

Salariés embauchés avant le 1er septembre 2015

L’article 8 du présent avenant est complété comme suit :

Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d’un logement de fonction, la compensation de l’astreinte se fera par le versement de la prime d’astreinte.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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