Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 18 décembre 2018 est relatif aux indemnités de petits déplacements pour l’année 2019 pour la Bretagne dans le cadre de la convention collective des travaux publics (Tome II: Ouvriers, Tome III: Etam).

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (Tome II: Ouvriers) (Tome III: ETAM)
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702 2614)
Date de signature :18 décembre 2018
Thématique :Bretagne Indemnités de petits déplacements 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 26/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 18 décembre 2018, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Indemnités de petits déplacements pour 2019

Les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bretagne sont fixés comme suit depuis le 1er janvier 2019 (en euros) :

ZONE TRAJET TRANSPORT REPAS
Zone 1 (0 – 10km) 1,68 € 2,97 € 11,70 €
Zone 2 (10 – 20km) 2,22 € 5,10 € 11,70 €
Zone 3 (20 – 30km) 3,40 € 7,26 € 11,70 €
Zone 4 (30 – 40km) 4,49 € 9,26 € 11,70 €
Zone 5 (40 – 50km) 5,66 € 11,44 € 11,70 €

 

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective.

A noter que les indemnités de repas et de transport ci-dessus s’appliquent également aux ETAM non sédentaires. Pour les ETAM, ces indemnités ne se cumulent pas non plus avec les indemnités et /ou remboursements des frais de déplacement.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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