mise à jour 43 salaire minima

A travers cette mise à jour s’opère l’instauration de la convention collective nationale des cadres des travaux publics non étendu en date 20 novembre 2015.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 | IDCC : 2614 2409 1702)
Date de signature :20 novembre 2015
Thématique :Convention nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015
Lien convention :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Contenu de la convention

  • Titre Ier Dispositions générales

Champ d’application territorial : France à l’exclusion des départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.

Champ professionnel d’application : Activités s’afférents à des travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, construction de lignes de transports d’électricité, travaux d’infrastructure générale, construction de chaussées, entreprises de forages, sondages, fondations spéciales, construction d’ossatures autres que métalliques, installations industrielles. – Montage. – Levage, installation électrique, construction industrialisée, maçonnerie et travaux courants de béton armé, génie climatique.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Nécessité d’un équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements.

Non-discrimination au travail: Respect du principe de non-discrimination au travail.

Harcèlement : Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés, etc, pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral.

Droit syndical et liberté d’opinion. – Représentation du personnel

Droit syndical et liberté d’opinion. – Congé de formation économique, sociale et syndicale : Droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels

Participation aux instances statutaires : Autorisations d’absence seront accordées sur présentation d’une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale

Participation aux commissions paritaires nationales : Dispositifs mis en place afin de faciliter la participation de salariés d’entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales.

Participation à la gestion d’organismes paritaires professionnels : Protocole d’accord du 13 juin 1973.

Délégués du personnel et comités d’entreprise : Dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

  • Titre II Contrat de travail

Engagement : Contrat de travail écrit.

Modification du contrat de travail: Modifications devant être obligatoirement notifié par écrit.

Période d’essai : La durée de la période d’essai est de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.

Délégation de pouvoirs : Formalisation par écrit à partir du niveau B1 des délégations de pouvoirs données aux cadres.

Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnel sous contrat à durée déterminée : Le recours aux CDD ne s’effectue que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

  • Titre III Classification et rémunération. – Durée du travail

Classification et rémunération : Annexe V et article 3.3 de ladite convention collective.

Durée du travail : Organisation et réduction du temps de travail, travail à temps partiel, convention de forfait en jours, travail de nuit habituel.

  • Titre IV Congés payés. – Autorisations d’absence. – Jours fériés

Congés payés : La durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à 1 mois de travail.

Congés payés d’ancienneté : Les cadres bénéficient de jours de congés payés d’ancienneté dans certaines conditions.

Prime de vacances : Une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux cadres après 6 mois de présence.

Dates de départ en congé : Les dates des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.

Absences pour maladie, accident ou congé de maternité : Les jours d’absence pour maladie ou accident constatés par certificat médical ou les jours d’absence pour congé de maternité, n’entraînent pas une réduction des congés annuels si le cadre justifie.

Autorisations d’absence : Des absences exceptionnelles non déductibles des congés peuvent être attribuées aux salariés. Pacs : 4 jours, mariage : 4 jours etc.

Jours fériés : Le chômage des jours fériés légaux et indemnisés dans les conditions légales ne peut être récupéré.

  • Titre V Protection sociale

Régime obligatoire de retraite complémentaire : Affiliation auprès de la caisse professionnelle, c’est-à-dire caisse retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP retraite).

Régime de prévoyance : Tout cadre est affilié par son employeur à un régime de prévoyance.

Subrogation : L’entreprise fait l’avance des diverses prestations, et si les conditions réglementaires ne sont pas réunies, dans ce cas là l’employeur remet pour signature au cadre un formulaire de subrogation.

Prestations maladie : Les absences justifiées par un certificat médicale ne peuvent pas faire l’objet d’une rupture du contrat.

Disponibilité : Lorsque l’état de santé d’un salarié nécessite des soins supplémentaires ou une convalescence, peut être mis en disponibilité sans rémunération et sur production d’un certificat médical à renouveler, pendant une période maximum de 1 année, au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l’emploi qu’il occupait et aux mêmes conditions

Maternité : Les périodes sont indemnisées à 100 % des appointements mensuels des salariées pendant une durée de 16 semaines au maximum. Les salariées doivent avoir 1 an de présence dans l’entreprise.

Paternité et accueil de l’enfant : Un congé de 11 jours calendaires consécutifs peut se cumuler avec les 3 jours prévus par l’article 4.2 de la convention.

  • Titre VI Déplacements

Déplacements occasionnels : Les déplacements occasionnels peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs.

Déplacement continu : Une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement est attribuée au salarié.

Voyages de détente hebdomadaires : Remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré pour les déplacement supérieurs à 1 semaine.

Paiement des frais de déplacement : Les frais de déplacements constituent un remboursement de dépenses. Seuls les frais de logement sont remboursés sur justificatif.

Maladie, accident ou décès pendant le déplacement : L’entreprise donne toutes facilités à un proche de l’intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport.

Moyens de transport, assurance : Le moyen de transport utilisé et les conditions d’assurance y afférent sont préalablement fixés en accord avec l’entreprise.

Changement de résidence : Les frais directement occasionnés par ce changement pour l’intéressé et sa famille proche sont à la charge de l’entreprise et payés sur justification

Retour à la résidence initiale : Remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale sur présentation des pièces justificatives.

  • Titre VII Rupture du contrat de travail

Durée du préavis en dehors de la période d’essai : En cas de faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Indemnité de préavis : Le cadre licencié exécutant son préavis peut quitter son entreprise dès qu’il a un nouvel emploi.

Autorisations d’absence pour recherche d’emploi : Le cadre licencié est autorisé, à condition d’en faire la demande, à s’absenter pour recherche d’emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois.

  • Titre VIII Autres dispositions

Brevets d’invention : Lorsqu’un cadre fait une invention, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description

Obligations militaires : Entraîne la suspension du contrat de travail et, à sa libération, le salarié sera réintégré en priorité dans l’emploi qu’il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire

  • Titre IX Dispositions finales

Procédure de conciliation

Durée, révision et dénonciation

Abrogation

Adhésion

Dépôt

Force obligatoire de la présente convention

 

Ladite convention comprend également des annexes et des textes salaires.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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