mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 27 novembre 2017 concerne les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM pour l’année 2018 dans la région Midi-Pyrénées de la convention collective nationale Travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 IDCC : 1702 et 2614)
Date de signature :27 novembre 2017
Thématique : Indemnités de petits déplacements pour 2018 (Midi-Pyrénées)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 02/10/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l’accord territorial (Midi-Pyrénées) du 27 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La convention collective nationale des travaux publics reprend les 4 conventions collectives suivantes:

– Les accords collectifs nationaux

– La convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

– La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

– La convention collective nationale des cadres des travaux publics

Cette convention s’applique à toutes les entreprises qui effectuent des travaux d’aménagement, qui réalisent des travaux de construction de lignes transportant l’électricité, qui établissent des travaux d’infrastructure destinés aux grandes communications, qui exécutent des travaux de construction des chaussées, etc.

Par ailleurs, la présente convention collective vise aussi les entreprises de travaux publics et de génie civil qui réalisent des travaux d’installation d’ouvrages de toute nature mais aussi les entreprises qui exécutent des travaux d’éclairage extérieur ou de balisage.

 

Indemnités de petits déplacements pour 2018 (Midi-Pyrénées)

Les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM des entreprises de travaux publics dans la région Midi-Pyrénées sont établis comme suit:

Zone Trajet Transport Repas
Zone 1a (de 0 à 5 km) 1.95 3.04 11.25
Zone 1b (de 5 à 10 km) 1.95 3.04 11.25
Zone 2 (de 10 à 20 km) 3.89 6.09 11.25
Zone 3 (de 20 à 30km) 5.09 9.10 11.25
Zone 4 (de 30 à 40km) 6.68 12.15 11.25
Zone 5 (de 40 à 50km) 8.42 15.17 11.25

A noter que ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

Ces indemnités ne se cumulent pas non plus avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacement.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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