mise à jour 863

L’accord non étendu du 18 décembre 2017 concerne les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM pour l’année 2018 dans la région PACA de la convention collective nationale Travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 IDCC : 1702 et 2614)
Date de signature :18 décembre 2017
Thématique : Indemnités de petits déplacements pour 2018 (PACA)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

La convention collective nationale des travaux publics reprend les 4 conventions collectives suivantes:

– Les accords collectifs nationaux

– La convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

– La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

– La convention collective nationale des cadres des travaux publics

Cette convention s’applique à toutes les entreprises qui effectuent des travaux d’aménagement, qui réalisent des travaux de construction de lignes transportant l’électricité, qui établissent des travaux d’infrastructure destinés aux grandes communications, qui exécutent des travaux de construction des chaussées, etc.

Par ailleurs, la présente convention collective vise aussi les entreprises de travaux publics et de génie civil qui réalisent des travaux d’installation d’ouvrages de toute nature mais aussi les entreprises qui exécutent des travaux d’éclairage extérieur ou de balisage.

 

Indemnités de petits déplacements pour 2018 (PACA)

Les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics dans la région PACA sont établis comme suit:

Zone Trajet Transport Repas
Zone 1 (de 0 à 10 km) 2.44 2.20 11.21
Zone 2 (de 10 à 20 km) 3.61 4.37 11.21
Zone 3 (de 20 à 30 km) 4.87 7.57 11.21
Zone 4 (de 30 à 40km) 5.70 9.68 11.21
Zone 5 (de 40 à 50km) 6.88 12.48 11.21

A noter que ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de frais de déplacement non plus.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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