Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord non étendu du 19 février 2019 est relatif aux indemnités de petits déplacements pour l’année 2019 en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3005 (IDCC 1702 & 2614).

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (Tomes II & III : Ouvriers & ETAM)
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702 – 2614)
Date de signature :19 février 2019
Thématique :Indemnités de petits déplacements 2019
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord territorial (Alsace) du 19 février 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Montants des indemnités de petits déplacements

L’accord en date du 19 février 2019 est relatif aux montants des indemnités de petits déplacements applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ces indemnités sont présentées à partir du tableau suivant :

ZONES TRAJET TRANSPORT REPAS
Zone 1 (0/10 km) 2,44 2,57 11,20
Zone 2 (10/20 km) 3,19 3,56 11,20
Zone 3 (20/30 km) 4,34 4,77 11,20
Zone 4 (30/40 km) 5,93 6,45 11,20
Zone 5 (40/50 km) 7,19 7,76 11,20
Zone 6 (> 50 km) 8,61 9,24 11,20

 

A titre de précision, ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les indemnités ou remboursements de frais de déplacements.

Enfin, il est souligné le fait que les dispositions de l’accord ont un caractère strictement général, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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