mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°1 non étendu du 9 novembre 2015 concerne tous les salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l’accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l’apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 | IDCC : 2614 2409 1702)
Date de signature :9 novembre 2015
Thématique :Mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Par ailleurs, cet avenant vient mettre en conformité l’accord de prévoyance frais de santé du 28 juin 2012, révisé le 5 mars 2013 avec les dispositions du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé, du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, article 1er, 5o, relatif aux dispenses d’affiliation en protection sociale complémentaire et de l’avenant n° 32 du 14 mai 2014 modifiant le régime national de prévoyance des ETAM des branches bâtiment et travaux publics.

Adhésion obligatoire des salariés et de leurs ayants droit

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit. Néanmoins, dans certains cas les salariés peuvent refuser expressément leur adhésion au régime complémentaire de remboursement des frais de santé (l’accord prévoit une liste des salariés pouvant refuser d’adhérer). En outre, les salariés ont également la faculté de refuser par écrit la proposition d’adhésion de leurs ayants droit dans certaines situations (le présent accord prévoit la notion d’enfant à charge). Un refus doit être obligatoirement motivé par écrit et justifié.

 

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail (maternité, maladie, accident de travail, etc.), lorsque le salaire est maintenu partiellement ou totalement, le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties.

 

Garanties

Ce régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant. Les tableaux des garanties figurent en annexe.

De plus, il s’agit d’un régime de base à adhésion obligatoire, ainsi le salarié a la possibilité de bénéficier d’un système d’option facultative proposant des prestations supérieures. Si le salarié souscrit l’option, ses ayants droit bénéficieront également des garanties supérieures. Le salarié dispose de la faculté de modifier son choix de couverture en respectant certaines conditions.

 

Cotisations

Les cotisations sont prises en charge par chacune des associations et chacun des salariés bénéficiaires selon deux modalités au choix : cotisations « salarié isolé », « 2 personnes », « famille » ou cotisations « uniforme famille ».

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la répartition des cotisations se réalise de la manière suivante : 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

De plus, les cotisations de l’année 2016 seront différenciées selon la catégorie socio-professionnelle des salariés, cadre, ou ETAM :

  • Les salariés cadre : personnel affilié à l’AGIRC
  • Les salariés ETAM (non cadres) : personnel non affilié à l’AGIRC

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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