Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord non étendu du 19 février 2019 est relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l’année 2019 en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3005 (IDCC 2614).

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (Tome III : ETAM)
(Brochure : 3005 | IDCC : 2614)
Date de signature :19 février 2019
Thématique :Salaires minima hiérarchiques 2019
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 
 

Modification 05/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord territorial (Alsace) du 19 février 2019 relatif au barème des salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Salaires minima hiérarchiques pour l’année 2019

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les ETAM évoluant au sein des entreprises de travaux publics situées en Alsace.

La base de 35 heures par semaine, ou en moyenne sur une année, permet de fixer les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels dont sont bénéficiaires les ETAM des travaux publics pour l’année 2019.

Le tableau récapitulatif de ces valeurs est le suivant :

NIVEAU SALAIRES MINIMA HIÉRARCHIQUES année 2019 (base 35 heures)
A 19 525
B 20 150
C 21 675
D 24 200
E 25 930
F 28 785
G 32 900
H 34 140

 

Il est important de souligner le fait qu’il est impossible qu’un salaire soit inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) en vigueur.

A titre informatif, les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient de valeurs majorées de 15 % :

NIVEAU SALAIRES MINIMA HIÉRARCHIQUES année 2019 (base 35 heures)
F 33 103
G 37 835
H 39 261

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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