Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’accord non étendu du 13 décembre 2018 fixe les salaires minimaux pour l’année 2019 des ouvriers des entreprises de travaux publics de Normandie.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (ouvriers)
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702)
Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Salaires minima hiérarchiques 2019 (Normandie)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 26/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 13 décembre 2018 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Salaire minimum hiérarchique

Les valeurs des minima annuels sont déterminées par le présent accord. Ces valeurs sont fixées sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Les salaires applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de Normandie sont fixés comme suit :

Niveau Position Coefficient Salaire
I 1 100 19 646
I 2 110 19 745
II 1 125 20 700
II 2 140 22 804
III 1 150 24 433
III 2 165 26 614
IV 180 29 035

L’employeur doit respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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