mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 8 février 2018 fixe les salaires minimaux pour l’année 2018 des ouvriers des entreprises de travaux publics de Franche-Comté.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (ouvriers)
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702)
Date de signature :8 février 2018
Thématique : Salaires minimaux pour l’année 2018 (Franche-Comté)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Salaire minimum

Les valeurs des minima annuels sont déterminées par le présent accord. Ces valeurs sont fixées sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Les salaires applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de Franche-Comté sont fixés comme suit :

– Niveau I / Position 1 : 19 242 € (coefficient 100)

– Niveau I / Position 2 : 19 655 € (coefficient 110)

– Niveau II / Position 1 : 20 463 € (coefficient 125)

– Niveau II / Position 2 : 22 657 € (coefficient 140)

– Niveau III / Position 1 : 24 248 € (coefficient 150)

– Niveau III / Position 2 : 26 222 € (coefficient 165)

– Niveau IV : 28 245 € (coefficient 180)

L’employeur doit respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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