mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 5 septembre 2017 est relatif aux stagiaires, dans la branche des travaux publics (Tome II: Ouvriers). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure: 3005 T2 | IDCC : 1702)
Date d’extension :JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Thématique :Stagiaires
Date de signature :5 septembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Champ d’application et modalités d’accueil du stagiaire

  • Champ d’application de l’accord

L’accord national du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires, s’applique en France métropolitaine et en Corse, néanmoins il ne s’applique pas dans les DOM-TOM. En effet, il concerne tous les employeurs exerçant une activité mentionnée dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics en date du 15 décembre 1992.

  • Convention de stage et accueil du stagiaire

Le projet de stage doit obligatoirement être formalisé par la signature d’une convention de stage entre le stagiaire, un enseignant de l’établissement scolaire ou universitaire et un membre de l’entreprise d’accueil. Ladite convention doit notamment mentionner les engagements et les responsabilités des parties. De même, elle doit préciser les dispositions de l’article D.124-4 du code de l’éducation.

En outre, le stage doit être encadré par un enseignant référent désigné par les équipes pédagogiques de l’établissement scolaire ou universitaire, il doit veiller au suivi pédagogique du stage; ainsi que par un tuteur membre de l’entreprise d’accueil (choisi en priorité parmi les salariés membres de l’ordre des tuteurs des travaux publics), garant de l’intégration du stagiaire dans l’entreprise pour lui permettre d’exécuter les tâches qui lui sont confiées.

Le tuteur peut suivre au maximum 3 stagiaires de manière simultanée, il devra notamment guider et conseiller le stagiaire; l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise; lui permettre l’accès aux informations nécessaires; l’aider à acquérir les compétences nécessaires; lui assurer le suivi régulier de ses travaux; évaluer la qualité du travail du stagiaire et le conseiller sur projet professionnel.

Par ailleurs, les règles d’hygiènes de santé et de sécurité doivent impérativement être communiqués au stagiaire, ainsi que les documents d’accueil existant dans l’entreprise. Ainsi, l’entreprise s’engage à proposer un stage correspondant au projet pédagogique fixé par l’établissement d’enseignement; d’accueillir le stagiaire et lui donner les moyens nécessaires pour accomplir sa mission dans les meilleures conditions; et rédiger une attestation de stage précisant les missions effectuées par le stagiaire.

L’entreprise d’accueil devra, conformément à l’article D.1221-23-1 du code du travail, inscrire dans une section du registre unique du personnel : les noms, prénoms des stagiaires, dans l’ordre d’arrivé; les dates de début et fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage; les noms et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire.

  • Déroulement du stage

La durée du stage est déterminée par les parties, elle doit être explicitement mentionnée dans la convention de stage sans pouvoir excéder 6 mois par année d’enseignement, pour un même stagiaire effectuant son stage dans la même entreprise.

Hors le cas des règles spécifiques applicables aux mineurs, le stagiaire se voit appliquer les mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise d’accueil, en terme de durée maximale du travail, de présence de nuit, du repos quotidien et hebdomadaire et les jours fériés. En effet, l’entreprise d’accueil doit effectuer par tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire dans l’entreprise.

Lorsqu’un règlement existe dans l’entreprise, le stagiaire doit en avoir connaissance par tous moyens. Il en va de même pour les règles de l’entreprise en terme de gestion d’absence et de discipline. Enfin, lorsque le stagiaire est absent pour cause de maladie, il devra justifier son absence par un certificat médical, auprès de l’entreprise d’accueil.

  • Vie du stagiaire dans l’entreprise

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que les salariés de l’entreprise en terme de libertés individuelles et collectives. Toutefois, n’ayant pas la qualité de salarié, le stagiaire peut subir une différence de traitement dans certains cas dès lors qu’elle est justifiée par des éléments objectifs et proportionnés.

En cas de non respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise ainsi qu’aux règles d’hygiène et de sécurité, de confidentialité et des heures de travail fixées par la convention de stage; il pourra être mis un terme à la convention de stage.

En outre, tout comme les salariés, les stagiaires bénéficient des autorisations d’absence pour événements familiaux, sans condition d’ancienneté et rémunérées par l’employeur à hauteur de : 4 jours en cas de mariage ou Pacs; 1 jour pour le mariage d’un enfant; 3 jours pour chaque naissance ou adoption d’un enfant; 5 jours en cas de décès d’un enfant; 3 jours en cas de décès du conjoint, concubin, du partenaire de Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur; 2 jours pour la survenance d’un handicap chez un enfant; 1 jour en cas de décès des beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents ou beaux-parents ou d’un de ses petits-enfants.

Ainsi, la convention de stage peut fixer un nombre de jours où le stagiaire peut se rendre aux examens s’inscrivant dans son cursus pédagogique, sur demande de l’établissement scolaire ou universitaire. A défaut, ces jours sont déterminés en accord avec l’entreprise.

Le stagiaire a droit à des congés et à des autorisations d’absences en cas de maternité (absences autorisées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, congés de maternité…), mais aussi pour la paternité et l’adoption dont les salariés de l’entreprise bénéficient.

Pour tout stage supérieur à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité pour le stagiaire de prendre des congés et de bénéficier d’autorisation d’absence au cours de la période du stage. En effet, ces périodes sont assimilées à du temps de présence pris en compte pour le calcul de la durée du stage et l’employeur peut maintenir la gratification.

Le stagiaire a tout comme les autres salariés de l’entreprise, accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant. L’employeur prend en charge une partie des frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail selon les modalités fixées à l’article L.3261-2 du code du travail. De même, ce dernier bénéficie des prestations du comité d’entreprise dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

Enfin, il est à noter que le stagiaire non sédentaire bénéficie des dispositions précitées à l’exception de l’indemnité de trajet.

 

Gratification et protection sociale du stagiaire

Une gratification est due pour tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, pendant la même année scolaire ou universitaire. En effet, elle est fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale tenant compte de la revalorisation intervenant le 1er janvier de chaque année. Ainsi, ladite gratification est due pour chaque heure de présence à partir du 1er jour du 1er mois du stage pour la durée du stage, elle doit être versée mensuellement, indépendamment du remboursement de frais engagés par le stagiaire au titre de son stage ou des avantages de restauration, d’hébergement et de transport.

Il est à noter que pour tout stage n’excédant pas 2 mois, l’employeur a la possibilité de verser ou non une gratification de stage.

S’agissant de la protection sociale du stagiaire, celui-ci conserve sa protection sociale au titre de l’assurance maladie dont il bénéficie en qualité d’étudiant, à titre personnel ou en tant qu’ayant droit. De même, il bénéficie de la législation en vigueur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux articles L.412-8 et D.412-3 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le stagiaire perçoit une gratification excédent le seuil d’exonération (15 % du PHSS), il bénéficie également de garanties de prévoyance complémentaire (à l’exception des garanties relatives à l’invalidité ou à l’arrêt de travail des salariés). A contrario, c’est-à-dire lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale au seuil d’exonération, les formalités d’affiliation et le versement des cotisations relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles incombent à l’établissement d’enseignement.

 

Fin du stage

Au terme du stage, une évaluation du stagiaire est effectuée par l’enseignant référent, en collaboration avec son tuteur dans l’entreprise. Les modalités d’évaluation sont fixées par la convention de stage, de même, la qualité du stage fait l’objet d’une appréciation par toutes les parties signataires de la convention de stage.

L’entreprise d’accueil délivre au stagiaire une attestation de stage précisant la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification qu’a perçu le stagiaire.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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