mise à jour 863

L’accord non étendu du 28 novembre 2017 concerne les salaires minima des ETAM pour l’année 2018 en îles-de-France de la convention collective des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 T3 | IDCC : 2614)
Date de signature :28 novembre 2017
Thématique :Salaires minima des ETAM pour l’année 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

La présente convention regroupe 4 conventions collectives :

– les accords collectifs nationaux

– la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

– la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

– la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

Concrètement, ladite convention concerne les entreprises de travaux publics et de génie civil, ainsi que les entreprises exécutant des travaux d’éclairage extérieur ou de balisage.

 

Salaires minimum annuels des ETAM pour l’année 2018

Pour l’année 2018, les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année sont les suivantes :

NIVEAU SALAIRE MINIMUM ANNUEL
A 19 552 euros
B 21 170 euros
C 22 726 euros
D 24 951 euros
E 27 884 euros
F 31 140 euros
G 33 222 euros
H 34 057 euros

A noter qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

 

Salaires minimum annuels majorés des ETAM pour l’année 2018

Il convient de préciser que, les valeurs citées au haut, sont majorées de 15% pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, et elles sont établies comme suit :

NIVEAU SALAIRE MINIMUM ANNUEL
F 35 811 euros
G 38 206 euros
H 39 166 euros

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 403, 1702, 2614, 3212

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3005

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.