mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°64 non étendu du 23 janvier 2017 concerne les minima garantis, indemnités et congés de la convention collective des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 janvier 2017
Thématique :Minima garantis, indemnités et congés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Minima garantis

A compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts définis à l’article 5 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, sont les suivants :

– gérance 1er catégorie : 1 650 euros/mois

– gérance 2e catégorie : 2 400 euros/mois

 

Taux de commission contractuel

L’alinéa 6 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 est modifié comme suit :

– au 3ème alinéa de l’article 6.1, les termes « ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997 », sont remplacés par « ne peut être inférieur à 6% à compter du 1er janvier 2017 ».

– à l’article 6.2, le chiffre « 5,80% est remplacé par 6%. »

 

Indemnité de résiliation

A compter du 1er février 2017, à l’article 15 au second alinéa, les termes « ne peut dépasser un maximum de 7 mois », sont remplacés par « ne peut dépasser un maximum de 8 mois. »

 

Prime pour services rendus

A compter du 1er février 2017, l’article 16 b, le 3ème tiret est rédigé comme suit : « -5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans. »

 

Indemnité de départ en retraite

A compter du 1er février 2017, à la fin de l’alinéa 2 de l’article 17, les termes « est dans ce cas porté à 7 mois » sont remplacés par « est dans ce cas porté à 8 mois ».

 

Inventaire et arrêtés de comptes

A l’article 21, C 6ème alinéa, les termes « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4/600 des commissions perçues » sont remplacés par « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 5/600 des commissions perçues ».

Au 7ème alinéa, les termes « à compter du 1er janvier 2015″ sont remplacés par « à compter du 1er janvier 2017 ».

 

Congés payés

A compter du 1er juin 2017, le nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté visé à l’alinéa 4 de l’article 34 de l’accord national est porté au barème suivant :

« 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans ».

 

Indemnités particulières

A compter du 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité prévue à l’article 35 en cas de décès du père ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié est portée à 3/300. Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 35 est rédigé comme suit :

« Une indemnité de 3/300 des commissions perçues au cours de l’année civile précédente sera versée en cas de décès d’un enfant, de décès du conjoint, de décès du père, ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié ».

Convention collective Supermarché Hypermarché IDCC 1314

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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