mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°37 non étendu du 5 février 2018 modifie les taux de cotisations du régime de prévoyance, dans la branche des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).

Nature de la mise à jour

CCN :HYPERMARCHES ET SUPERMARCHES
(Brochure: 3007| IDCC : 1314)
Date de signature :5 février 2018
Thématique :Nouveau taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Objet de l’avenant

Les signataires de cet avenant ont décidé d’augmenter les taux de cotisations applicables à ce régime de prévoyance en maintenant la répartition de ces cotisations de 70% à la charge de l’entreprise mandante et de 30% à la charge du gérant mandataire non-salarié.

Ainsi, le présent avenant modifie, à partir du 1er février 2018, l’article 10.C.b de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoyant les taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés.

 

Nouveau taux de cotisation du régime de prévoyance des gérants mandataires

En effet, à compter du 1er février 2018, le taux de cotisation est de 1,44% pour la tranche A (TA) et de 1,61% pour la tranche B (TB) des commissions brutes, réparti à hauteur de 70% à la charge de l’entreprise et de 30% à la charge du gérant mandataire non-salarié.

En conséquence, le taux de cotisation est ventilé de la manière suivante : .

Le taux de cotisation est de 0,22% (TA) et 0,20% au titre de l’assistance (TB), concernant la garantie décès/invalidité totale et définitive.

Le taux de cotisation est de 0,81% (TA) et 1,38% (TB) ainsi que 0,39% (TA), concernant la garantie incapacité de travail et à la garantie invalidité permanente.

Le taux de cotisation est de 0,02% (TA) et 0,03% (TB), concernant le maintien garanties « portabilité » en cas de rupture contrat de gérance dans les conditions définies à l’article 3.

La tranche A (TA) correspond à la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Alors que la tranche B (TB), correspond à la part de rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.

De ce fait, le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu et les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales.

Convention collective Supermarché Hypermarché IDCC 1314

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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