mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°65 du 9 janvier 2018 concerne la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés dans le cadre de la convention collective des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 janvier 2018
Thématique :Prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Prorogation des mandats

Les entreprises qui sont concernées par un renouvellement des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés au cours du 1er semestre 2018 peuvent proroger la durée des mandats des représentants des instances pour une durée maximale de 1 an à partir de la fin des mandats.

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation concernant la révision de l’article 36 de l’accord collectif national.

En effet, l’avenant a pour objet d’acter du principe de la mise en œuvre au plus tôt d’une discussion visant à modifier l’article 36 de l’accord collectif national et d’encourager les entreprises à négocier la prorogation des mandats des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés.

Les signataires ont demandé l’extension du présent avenant.

Convention collective Supermarché Hypermarché IDCC 1314

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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